Contrôleur des prisons : les députés adpotent le projet de loi

Les députés ont adopté mardi soir le projet de loi de Rachida Dati instituant un « Contrôleur général des lieux de privation de liberté », porteur, selon la garde des Sceaux, d'une « volonté de transparence et d'humanité ».
Déjà voté par les sénateurs, le projet a été approuvé dans la soirée grâce aux seules voix UMP et NC (Nouveau Centre), l'opposition de gauche s'étant abstenue.
Le texte institue une « autorité indépendante » chargée de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté ».
En raison des modifications apportées par l'Assemblée, le projet de loi poursuivra sa navette au Sénat.
Le Contrôleur pourra visiter « à tout moment » tout lieu où des personnes « sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique ». Il pourra s'entretenir en toute « confidentialité » avec les personnes de son choix, les autorités responsables du lieu ne pouvant s'opposer à la visite et proposer son report que pour des « motifs graves et impérieux ».
Nommé pour six ans, « en raison de ses compétences et connaissances professionnelles », par décret présidentiel, « après avis de la commission compétente de chaque assemblée », le Contrôleur aura compétence sur près de 5 800 lieux d'enfermement : prisons, locaux de garde à vue, dépôts des tribunaux, centres de rétention, zones d'attente des aéroports, cellules de retenue des douanes et hôpitaux psychiatriques.
Mardi, Amnesty International a appelé en vain les députés à étendre la compétence du Contrôleur aux lieux « placés sous la juridiction ou le contrôle des forces militaires françaises à l'étranger, comme en Côte d'Ivoire ou en Afghanistan ».
« La transparence est au coeur de notre conception de la République. L'humanité est au coeur de nos valeurs. Un Etat de droit n'a pas à craindre le contrôle d'une autorité indépendante du pouvoir exécutif », a déclaré Rachida Dati à l'ouverture des travaux.
Depuis 1992, la France a été condamnée à huit reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme pour des traitements « inhumains et dégradants » de détenus.
Outre des problèmes de violences, les prisons françaises souffrent de surpopulation: au 1er août, le nombre de détenus écroués atteignait 61 289 pour 50 637 places, selon le ministère.
En dépit des critiques de la gauche, notamment sur « l'insuffisance » des moyens et l'absence d'un « pouvoir d'injonction » du Contrôleur, le débat s'est déroulé dans un climat quasi-consensuel.
Le Contrôleur disposera de 2,5 millions d'euros de crédits et d'une « vingtaine d'emplois à plein temps » pour 2008, selon la ministre.
En début de soirée, l'Assemblée a créé la surprise en décidant, contre l'avis du gouvernement, de lever toute restriction au droit de visite du Contrôleur. La restriction, « pour des motifs graves et impérieux », a été toutefois rétablie en fin de travaux, le gouvernement ayant demandé une seconde délibération et un second vote sur ce dispositif.

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