Transport aérien : A « Ciel ouvert »

Les députés ont adopté au titre de la procédure de consultation et à une très large majorité un rapport qui approuve la conclusion de l’accord sur les services aériens. Cet accord signé lors du sommet entre l’UE et les Etats-Unis du 30 avril 2007 doit entrer en application de manière provisoire à compter du 30 mars 2008 et donner naissance à un marché unique des services aériens entre les deux parties.
Les services aériens entre l’UE et les Etats-Unis fonctionnent actuellement sur la base d’accords bilatéraux conclus entre les différents Etats membres et les Etats-Unis. Ces accords bilatéraux contiennent des dispositions que la Cour de justice des Communautés européennes, en novembre 2002, a jugées incompatibles avec le droit communautaire. Il a donc été décidé de créer un nouveau cadre juridique concernant les relations entre l’UE et les Etats-Unis dans le domaine de l’aviation.
L’accord doit généraliser un certain nombre de droits de trafic aérien, et notamment rendre possible le transport des passagers et des marchandises à partir d'un Etat tiers vers les Etats-Unis sur une liaison au départ de l’UE, et inversement (« 5ème liberté »). De même, les compagnies européennes pourront par exemple mettre en place des liaisons « tout-cargo » entre les Etats-Unis et des Etats tiers sans que cette liaison ne débute nécessairement en UE (« 7ème liberté tout-cargo »). Les Etats-Unis accordent également et unilatéralement la « 7ème liberté » pour les vols de passagers des compagnies de l’UE opérant entre les Etats-Unis et les pays européens hors-UE membres de l’Espace aérien commun européen (EACE).
Les transporteurs aériens de l’UE pourront également fixer librement les tarifs et les capacités de leurs vols entre l’UE et les Etats-Unis, ce qui n’est pas le cas actuellement.
L’accord prévoit aussi la suppression à terme d’un certain nombre de restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des Etats-Unis par des intérêts européens, ces restrictions devenant par ailleurs réciproques.

Francebourse.com – Alexandra Voinchet