GDF : le décret de privatisation publié au Journal Officiel

Le décret de privatisation de Gaz de France, nécessaire à sa fusion avec le groupe privé d'énergie Suez, a été publié jeudi au Journal officiel.
« Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France », indique ce décret daté du 19 décembre.
Il a été pris en application d'une loi du 19 juillet 1993 sur la privatisation des entreprises publiques, consolidée au 8 décembre 2006, après la loi du 7 décembre 2006 qui autorise l'Etat à descendre à « au moins un tiers » du capital de GDF.
GDF est un groupe public depuis 1946. L'Etat détient actuellement 80,2% de son capital.
La publication de ce décret marque une nouvelle étape dans le projet de fusion entre GDF et Suez, alors que ce rapprochement fait l'objet d'un conflit judiciaire entre la direction de GDF et les syndicats à propos du processus de consultation du personnel.
La direction de GDF souhaite un avis rapide, d'ici la fin de l'année, du Comité central d'entreprise (CCE) du groupe sur ce projet de fusion, alors que le CCE demande un délai d'examen pour un dossier « complexe ».
Le tribunal de grande instance de Paris a décidé mardi soir qu'il trancherait à ce sujet le 22 janvier.
Le 21 novembre 2006, la justice avait donné raison au comité d'entreprise européen du groupe qui exigeait plus d'informations sur l'impact social de la fusion, obligeant GDF et Suez à la reporter de plusieurs mois.
GDF et Suez avaient présenté le 3 septembre un nouveau projet de mariage, après d'âpres négociations avec l'Elysée, qui prévoit notamment la mise en Bourse de la branche environnement (eau, déchets) de Suez et la privatisation de GDF. L'Etat détiendra 35,6% du nouvel ensemble.
A propos de Suez Environnement, le nouvel ensemble GDF Suez et les grands actionnaires de Suez, qui doivent détenir ensemble 47% du capital de cette branche et seront liés par un pacte d'actionnaires, bénéficieront d'avantages fiscaux s'ils conservent leurs titres pendant trois ans, a annoncé Suez mercredi soir.
Cette annonce intervient alors que l'hebdomadaire Le Point affirmait mercredi, sur son site internet, que le nouveau groupe GDF Suez cèderait au deuxième semestre 2008 sa part de 35% dans Suez Environnement au financier belge Albert Frère.
GDF et Suez ont confirmé chacun mercredi et jeudi que la fusion aurait lieu comme prévu au cours du premier semestre 2008.