Justice : Des centres fermés pour criminels dangereux qui ont purgé leur peine

L’Assemblée nationale a approuvé la nuit dernière le projet de loi Dati créant des centres fermés dans lesquels des criminels dangereux pourront être enfermés pour une durée indéterminée à leur sortie de prison.
Cette mesure avait été promise par Nicolas Sarkozy à la suite de plusieurs faits divers dramatiques, notamment l’affaire Enis, du nom du petit garçon enlevé et violé, en août 2007 à Roubaix (Nord) par Francis Evrard, un pédophile récidiviste.
Les députés de la majorité ont même adopté plusieurs amendements durcissant le projet de loi de la ministre de la Justice Rachida Dati sur la rétention de sûreté, avec l’accord de la ministre. Ils ont décidé que les centres, prévus dans le texte initial pour les auteurs de crimes sexuels sur les mineurs de moins de 15 ans, ayant purgé une peine de 15 ans et plus, recevront aussi les auteurs de crimes sur tous les mineurs ou sur les majeurs avec circonstances aggravantes.
Le placement, d’une durée d’un an renouvelable, pourra être décidé même si les condamnés ont effectué l’intégralité de leur peine. Il sera décidé après une expertise médicale et avis d’une commission chargée de constater « la particulière dangerosité » du condamné.
Les députés ont également approuvé un amendement du gouvernement rendant immédiatement applicable l’enfermement de détenus condamnés après la promulgation de la loi pour des faits commis avant. Le même amendement rend possible l’enfermement de criminels récidivistes condamnés avant la promulgation de la loi.
Mais pour le rapporteur UMP du texte, Georges Fenech, s’agissant d’une « mesure de sûreté et non d’une peine on ne peut parler de rétroactivité », interdite en matière pénale.
La deuxième mesure phare du projet de loi Dati instaure une procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour les criminels atteints de trouble mental. D’après le texte, les juges ne pourront plus notifier simplement un non-lieu. L’infraction ou le crime devront être reconnus comme tels avec une audience publique devant la chambre d’instruction qui prononcera l’irresponsabilité pénale.
La gauche qui a dénoncé un texte d’affichage pour rassurer l’opinion publique s’est inquiétée de la création de centres « qui n’ont de médical que l’apparence et le nom » et a jugé qu’en étendant la rétention de sûreté au-delà des criminels pédophiles, le gouvernement allait « enfermer des gens qui n’ont rien à voir avec des psychopathes pervers ». Elle a vivement critiqué la possibilité d’un enfermement immédiat de criminels déjà condamnés ou condamnés pour des faits commis avant la promulgation de la loi.