Carte judiciaire : réforme en 2010

Les décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire, qui s'est heurtée à une vive hostilité, ont été publiés dimanche au Journal officiel. Le siège et le ressort de plusieurs dizaines de tribunaux d'instance, de judirictions de proximité, de tribunaux de grande instance ainsi que de tribunaux de commerce sont ainsi modifiés.
La réforme prévoit la suppression de 178 tribunaux d'instance. Sept doivent être créés à compter du 1er janvier 2010. 23 tribunaux de grande instance (TGI) doivent subir le même sort à compter du 1er janvier 2011. En outre, 55 tribunaux de commerce doivent être supprimés et six autres créés, dont un mixte, à partir du 1er janvier 2009.
Début février, le ministère de la Justice avait indiqué que le Conseil d'Etat avait rendu un avis favorable aux projets de décrets sur la réforme.
La réforme lancée par Rachida Dati a rencontré une vive opposition des milieux judiciaires, magistrats et avocats, et des élus locaux inquiets de voir disparaître des juridictions.

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