Fiscalité : Un décret sur l'ISF prêt la semaine prochaine

Le décret qui doit élever le plafond des fonds anti-ISF à 1,5 million d’euros sortira la semaine prochaine, selon une information exclusive de Challenges. Le texte permettra ainsi de contourner la règle dite de « minimis » qui limite les aides d’Etats (exonérations d’ISF comprises) à 200 000 euros par entreprise, comme l’a autorisé Bruxelles le 11 mars dernier. Ce nouveau régime sera applicable à compter de cette date.
Challenges indique que « les investissements dans les PME réalisés depuis le 20 juin 2007 ouvriront droit aux nouvelles réductions d’ISF introduites par la loi Tepa d’août ».
Le texte officialise également la création des FCPI et FCPR ISF (fonds communs de placement dans l’innovation et fonds communs de placement à risque), en plus des FIP (fonds d’investissement de proximité) qui permettent de réduire son impôt à hauteur de 50 000 euros et dans la limite de 50 % de son investissement, explique le magazine économique qui rappelle qu’il ne reste plus que deux mois pour y souscrire afin de réduire son ISF 2007.

Francebourse.com