Arrêté des comptes exercice 2007

Mnemo : AGCR

Source :
DiRelease

Par arrêt en date du 7 avril 2008, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a :

1/  rejeté la requête en appel de la Compagnie  Agricole de la Crau visant à obtenir :

• la nullité de la convention signée avec l’Etat en 1940,
• le versement par l’Etat de dommages et intérêts pour non respect de ses engagements,

2/ confirmé le jugement rendu le 27 octobre 2005 par le  Tribunal Administratif qui avait décidé l’annulation du titre exécutoire de 4,7 M€ émis en octobre 2000 par le Receveur Général des Finances au titre du partage du boni de liquidation,

3/ dans le cadre du titre exécutoire de 3,1 M€ émis en octobre 2000 par le Receveur Général des Finances au titre de la participation de l’Etat aux résultats des exercices 1984 à 1999 inclus, déterminé l’assiette de calcul et demandé, en conséquence, aux parties de produire tous documents permettant d’effectuer ce calcul.

Compte tenu du fait que la décision est susceptible d’un recours devant le Conseil d’Etat et que la Compagnie Agricole de la Crau a, pour sa part, décidé de présenter ce recours, les provisions constatées à la clôture de l’exercice sont maintenues.

2- Le conseil d'administration de la société, réuni le 16 avril 2008,

• a arrêté les comptes de l'exercice 2007 qui font ressortir un bénéfice net de 652 K€ essentiellement dû à des produits financiers et à des plus-values sur cessions d’actifs immobilisés,

• a décidé de proposer à l’assemblée générale des actionnaires, qui sera convoquée le 19 juin 2008 à 10 h 30 au siège social, le versement d'un dividende de 10 € par action au titre de l'exercice 2007.

En raison du caractère non significatif de la seule filiale, la SAS PARNY, il n’a pas été établi de comptes consolidés en 2007.

Les comptes seront publiés en intégralité dans le BALO du 30 avril 2008 et sur le site internet : www.compagnie-agricole-de-la-crau.fr

Les documents préparatoires de l’assemblée seront disponibles à compter du 4 juin 2008 sur simple demande par courrier au siège de la société ou par internet à l’adresse : crau@sabeton.fr

Contact : Sylvie RAMBAUD - Tél : 04.72.52.22.00