Justice : Le Sénat adapte le droit français aux crimes relevant de la CPI
Article du 11/06/2008
Le Sénat a élargi la définition des crimes contre l’humanité et introduit les crimes de guerre dans le code pénal en adoptant un projet de loi adaptant le droit français à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI).
Ce texte « traduit un engagement sans réserve de la France, celui de respecter et de faire respecter les principes du droit international humanitaire et du droit pénal international », a déclaré la garde des Sceaux, Rachida Dati qui défendait le texte.
Le projet de loi « portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale » permettra notamment de poursuivre l’auteur d’une « incitation directe et publique à commettre un génocide ». Il précise la définition du crime contre l’humanité qui vise actuellement la déportation, la réduction en esclavage et l’enlèvement des personne en ajoutant en particulier l’emprisonnement, le viol, la prostitution forcée ou les violences sexuelles particulièrement graves, les actes de ségrégation, les atteintes volontaires à la vie ou l’extermination.
Le texte stipule également la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique dans le cas d’un crime contre l’humanité commis par le subordonné. Le projet de loi définit les crimes de guerre selon les termes de la CPI et les introduit dans un chapitre spécial du Code pénal.
La majorité sénatoriale a adopté un amendement autorisant la justice française à poursuivre et juger « toute personne qui réside habituellement » en France et coupable à l’étranger d’un crime contre l’humanité, si son pays de nationalité est signataire de la convention de Rome instituant la CPI.
Les sénateurs ont également adopté des amendements allant au delà de la convention de Rome en portant notamment de 15 à 18 ans l’âge à partir duquel il peut être procédé à l’enrôlement dans les forces armées.
Ils ont réservé l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l'humanité alors que la CPI la prévoit aussi pour les crimes de guerre.
