Société : La question des « mères porteuses » examinée au Sénat
Article du 25/06/2008
Le groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui, autrement dit les « mères porteuses », doit proposer dans la journée la légalisation, très encadrée, de cette procédure aujourd’hui interdite en France mais autorisée ou tolérée dans d’autres pays.
La loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui. Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la maternité pour autrui est légale ou tolérée - Etats-Unis, Canada, Royaume-Uni ou Belgique, par exemple. Mais à leur retour en France, ils rencontrent des difficultés à faire reconnaître comme les leurs les enfants nés ainsi.
Toutefois, il existe une jurisprudence. En octobre 2007, la cour d’appel de Paris a validé la transcription sur les registres de l’état-civil français des actes de naissance américains de jumelles nées en Californie. Dans cet arrêt, qui fait actuellement l’objet d’un pourvoi en cassation, la cour d’appel de Paris ne s’était véritablement prononcée ni sur la gestation pour autrui, ni sur le lien de filiation des enfants ainsi nés. Mais cette décision avait fait ressurgir le débat alors même que la révision des lois de bioéthique est prévue pour 2009.
La commission des affaires sociales et la commission des lois du Sénat ont ainsi constitué un groupe de travail qui s’est penché sur la question de la levée ou du maintien de l’interdiction de la maternité pour autrui et sur la question du sort à réserver aux enfants nés en violation de la loi française.
En cas de légalisation des « mères porteuses », quelles conditions devraient remplir les parents (dits parents « intentionnels ») qui souhaitent recourir à une « mère porteuse » (vie en couple, mariés...) ? Quelles conditions devraient remplir les « mères porteuses » (avoir déjà eu un enfant, être en âge de procréer...) ? La « mère porteuse » pourrait-elle bénéficier d’un droit de repentir, c’est-à-dire finalement garder l’enfant ? Pourrait-elle être aussi donneuse d’ovocytes, c’est à dire mère biologique de l’enfant ?
Autant de points qui devraient être précisés dans le rapport présenté du Sénat. Mais le débat ne sera pas clos pour autant. On attend encore les avis du Comité consultatif national d’éthique, de l’Académie nationale de médecine et du Conseil d’Etat.
