La décision pourrait faire jurisprudence au grand dam des pervenches. La juridiction de proximité de Versailles, dans un arrêt rendu le 30 mai, explique que, « attendu que l’arrêté municipal ne prévoit pas expressément l’affichage du ticket horodateur », l’automobiliste plaignante, poursuivie pour plusieurs infractions au stationnement, n’est pas redevable de ses contraventions.
Les procès-verbaux délivrés pour absence de ticket d’horodateur à l’intérieur des véhicules pourraient bien devenir illégaux, car ils ne correspondent à aucun texte de loi, assure l’association « 40 millions d’automobilistes », s’appuyant sur cette décision de justice. « La contravention pour non affichage dans la voiture du ticket de parking n’est prévue par aucun texte de loi », explique Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l’association. « Or, dans notre Etat de droit, nul ne peut être poursuivi ou condamné pour des faits qui n’ont pas été prévus par le législateur ». « Le paiement du parking est obligatoire, mais l’affichage du ticket ne l’est pas. C’est une infraction qui n’est pas prévue dans la code de la route ou ailleurs », assure-t-il. Et « s’il n’est pas visible, cela ne veut pas dire que vous n’avez pas payé ». Le dit ticket avec sa date, son heure et son emplacement fait bien évidemment foi et il est à conserver précieusement en cas de réclamation…
