Economie : Hard discount, délais de paiement, St Emilion... le Sénat a mis sa marque sur la LME

Garde-fous sur les grandes surfaces, délais de paiement, statut de l’auto-entrepreneur : le Sénat a apposé sa marque sur le projet de loi de modernisation (LME) qu’il a adopté la nuit dernière en première lecture. Seule la majorité UMP et centriste a voté pour le texte rejeté par l’opposition PS et PCF qui a dénoncé une dérégulation tous azimuts au nom de la « religion du tout libéral ».
Au terme de plus de 70 heures de débats avec 1 095 amendements, les sénateurs, soucieux de ménager les collectivités locales dont ils sont les représentants, ont tranquillement mais systématiquement amendé le texte. La majorité sénatoriale a fortement amoindri le coeur du texte, l’instauration de la liberté d’installation des grandes surfaces de moins de 1 000 m2, qui n’auront plus besoin d’une autorisation de la commission départementale d’urbanisme. Les sénateurs ont mis un garde-fou en rendant le Scot (schéma de cohérence territoriale, créé en 2000) opposable à une nouvelle implantation. Les sénateurs ont aussi étendu aux communes de 20 000 habitants la faculté de saisir la commission d’urbanisme qui avait été concédée par les députés aux communes de moins de 15 000 hectares. La discussion de cet article aura vu l’ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin (UMP) s’élever contre l’idée que « le hard discount serait la solution pour le pouvoir d’achat » et défendre, face au gouvernement, la loi de 1996 dont il est l’auteur, instaurant un seuil de 300 m2 « pour protéger le petit commerce ».
Autre point fort : la réduction des délais de paiement (de 67 à 60 jours) que les sénateurs ont toiletté vigoureusement. La majorité sénatoriale, au grand dam de l’opposition, a renforcé les dérogations à la règle des 60 jours et repoussé à 2013 la fin du régime dérogatoire. Seule concession aux PME : les entreprises de moins de 300 M CA devront être payées sous 60 jours.
Le Sénat a également élargi le statut de l’ « auto-entrepreneur » qui permettra désormais à tout le monde d’exercer une activité commerciale (avec un plafond de chiffre d’affaires fixé par décret) sans être immatriculé et en bénéficiant de simplifications fiscales et sociales.
Les sénateurs ont amendé d’autres articles de cet épais texte fourre-tout. Les viticulteurs n’ont pas été oubliés : un acompte sera obligatoire pour tout achat de vin, les délais de paiement seront réduits et le Saint-Emilion sera protégé. Toutefois la publicité d’alcool sur internet reste interdite.
Le sénat a aussi donné un nouvel avantage fiscal pour la restauration des monuments et interdit les « taux d’appel » pour les prêts immobiliser à taux variable.
Les sénateurs ont en revanche entériné sans grandes modifications la fin du monopole de la distribution du livret A et les relations entre fournisseurs et distributeurs dans les grandes surfaces.
Le texte étant inscrit en urgence (une lecture par Assemblée) les deux chambres devront maintenant s’accorder en Commission mixte paritaire (Sénat-Assemblée).