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Mnemo : VRNL
Source :
VERNEUIL FINANCE
Société anonyme au capital de 1.099.265 €
542 099 890 R.C.S. PARIS
49/51 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
Paris, le 19 février 2021
VERNEUIL FINANCE annonce avoir mis à la disposition du public son Annexe au Rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 5 Mars 2021.
Ce Document expose les modalités de l'opération d'augmentation de capital d'un montant brut de 63.000.000 € (prime d'émission incluse) de la Société VERNEUIL FINANCE par émission de 40.629.326 actions ordinaires nouvelles VERNEUIL FINANCE d'une valeur nominale de 0,3 € au prix unitaire de 1,5506 € (arrondi) (soit une prime d'émission unitaire de 1,2503€ (arrondi)) en rémunération de l'apport en nature de 2 312 516 parts sociales représentant l'intégralité du capital de la société ALAN ALLMAN ASSOCIATES INTERNATIONAL et admission aux négociations des actions nouvelles VERNEUIL FINANCE émises en rémunération de cet apport, qui sera proposée au vote des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 5 mars 2021
Le Document est mis à la disposition des actionnaires, sans frais, au siège de Verneuil Finance (49-51 rue de Ponthieu 75008 Paris) ainsi que sur son site internet. (http://www.verneuil.eu/assemblees-generales.html )
VERNEUIL FINANCE est cotée sur NYSE Euronext Paris TM – Compartiment C
ISIN : FR0000062465 – Mnémo : VRNL – Reuters : TNCP.PA
Retrouvez toute l'activité de Verneuil Finance sur www.verneuil.eu
RESUME DU DOCUMENT
Avertissement au lecteur
Ce résumé doit être lu comme une introduction au Document.
Toute décision d'investir dans les titres financiers concernés par l'Opération doit être fondée sur un examen de l'intégralité du Document par l'investisseur.
L'investisseur peut perdre tout ou partie du capital investi. Si une action concernant l'information contenue dans le Document est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant peut, selon le droit national, avoir à supporter les frais de traduction du Document avant le début de la procédure judiciaire.
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1. PRESENTATION SYNTHETIQUE DES SOCIETES
| Société bénéficiaire des apports | Verneuil Finance est une société anonyme au capital de 1.099.265 euros, dont le siège social est situé au 49-51 rue de Ponthieu 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 542 099 890 RCS Paris (« Verneuil Finance » ou la « Société Bénéficiaire »). Verneuil Finance est cotée sur le compartiment C d'Euronext Paris sous le code Isin FR0000062465 (mnémonique VRNL). Verneuil Finance est une holding dont l'activité consiste à détenir des participations au capital de sociétés. Ces dernières années la société a progressivement cédé ses différentes participations. La société Verneuil Finance (ex Verneuil participations) a été actionnaire majoritaire (24,87 %) de la société Duc SA de 2001 en 2017, Verneuil Finance détenait 100% de Financière Duc qui détenait 43,37 % de la société Duc , producteur de volailles françaises et leader européen des produits certifiés. La société holding Verneuil Finance a été aussi un actionnaire significatif d'Électricité et Eaux de Madagascar de 2001 à 2017. Enfin, Verneuil Finance détenait jusqu'en décembre 2020, 19,52 % du capital de la Société Française de Casinos, entreprise que Verneuil Finance a accompagné pendant tout le plan de continuation, clôturé avec succès lors de l'été 2020 A ce jour, Verneuil Finance ne détient plus aucune participation suite à la cession en date du 21 décembre 2020 de sa dernière participation minoritaire résiduelle de 19,52% au capital de la Société Française de Casinos. Verneuil Finance est ainsi une société dite « coquille » n'exerçant pas d'activité au sens du paragraphe B19 de la norme internationale IFRS3. |
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| Société dont les titres sont apportés |
Alan Allman Associates International est une société à responsabilité limitée au capital de 462.500 euros, dont le siège social est situé 11 boulevard Prince Henri L-1724 Luxembourg, Luxembourg, immatriculée au Luxembourg sous le numéro B174432. Alan Allman Associates International est une holding de droit luxembourgeois dont l'activité est la gestion de plusieurs sociétés spécialisées dans les activités de conseil aux entreprises (High Tech, Industrie et Stratégie). Créé en 2009 par acquisitions successives de cabinets indépendants, l'écosystème Alan Allman Associates gère aujourd'hui un portefeuille de 26 marques indépendantes représentant aujourd'hui plus de 1 575 experts (au 31/12/2020). Il est aujourd'hui composé de 44 sociétés qui entretiennent un réseau de relations dynamiques, créatrices de valeur autour de 3 pôles :
Alan Allman Associates à un champ d'intervention international avec une présence dans 7 pays (France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Pays-Bas, Canada et Asie). |
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| Apporteur | Camahëal Finance est une société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 120.000.000 € (l'« Apporteur ») dont le siège est situé 2, rue Heinrich Heine, 1720 Luxembourg – Luxembourg, immatriculée au Luxembourg sous le numéro B246346. Camahëal Finance est une société holding détenant l'intégralité des parts sociales de Alan Allman Associates International qui seront apportées dans le cadre de l'opération d'Apport objet du présent Document. Elle ne détient pas d'autres participations. |
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| Capitaux propres et endettement |
La société Verneuil Finance atteste que, de son point de vue, son fonds de roulement net, avant la réalisation de l'Apport, est suffisant au regard de ses obligations actuelles au cours des douze prochains mois à compter de la date du Document et que, en tenant compte de la réalisation de l'Apport, son fonds de roulement net consolidé est suffisant au regard du nouvel ensemble ainsi constitué au cours des douze prochains mois à compter de la date du Document. Conformément aux recommandations de l'ESMA (European Securities and Markets Authority) (ESMA 31-62-1426 du 15 juillet 2020), le tableau ci-dessous présente la situation de l'endettement financier net consolidé et des capitaux propres de Verneuil Finance au 23 décembre 2020, hors résultat sur la période concernée, établie selon le référentiel IFRS. Il est précisé que les informations chiffrées ci-après n'ont pas été auditées et n'ont pas l'objet d'un examen limité des commissaires aux comptes :
Aucune modification significative des informations figurant dans le tableau ci-dessus n'est intervenue entre le 23 décembre 2020 et la date du présent Document. Cette analyse ne tient pas compte de l'opération de réduction de capital non motivée par des pertes d'un montant de 769.485,50 € par remboursement partiel des actions et diminution de la valeur nominale portant le capital social à 329.779,50 € qui doit intervenir préalablement à l'Apport. |
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| Actionnariat de Verneuil Finance et de Alan Allman Associates International | Actionnariat de Verneuil Finance à la date du Document
Actionnariat de Alan Allman Associates International à la date du Document
Actionnariat de Camahëal Finance à la date du Document
Actionnariat de Verneuil Finance après Apport
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| Lien en capital |
Néant |
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| Dirigeants en commun |
Néant | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2. PRESENTATION DE L'OPERATION
| Descriptif de l'opération |
L'opération envisagée consiste en un apport de 2.312.516 parts sociales de Alan Allman Associates International (représentant l'intégralité du capital et de droit de vote de Alan Allman Associates International à la date du Document) (l'« Apport») par l' Apporteur à Verneuil Finance. |
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| Objectifs de l'opération | En cas de réalisation de l'opération, les activités développées par Alan Allman Associates International seront transférées au profit de Verneuil Finance. Cette opération contribuera à la reconstitution du patrimoine et des activités de Verneuil Finance. En effet, Verneuil Finance n'a plus d'activité depuis la cession en date du 21 décembre 2020 de sa dernière participation minoritaire résiduelle à hauteur de 19,52% au capital de la Société Française de Casinos (SFC). Cette opération permettra également l'émergence d'un nouveau groupe coté en bourse dans le secteur du conseil aux entreprises. Verneuil Finance (qui sera renommée « Alan Allman Associates »), après réalisation de l'opération, aura vocation à développer les activités du nouveau Groupe Alan Allman Associates International ainsi constitué ; à ce titre, son statut de société cotée sur le Compartiment C d'Euronext Paris lui offrira des opportunités de croissance supplémentaires. Les actionnaires de Verneuil Finance seront alors actionnaires de ce nouvel ensemble et pourront profiter de son développement. Pour l'associé unique de Alan Allman Associates International, cette opération lui permettra d'accéder au marché réglementé (Compartiment C d'Euronext Paris) et favorisera ainsi la liquidité des titres du groupe sur le marché. Il est prévu (i) la démission des administrateurs François Gontier, Robert Labati, Mariam Chamlal de Verneuil Finance à la Date de Réalisation de l'apport, et la nomination en Assemblée générale de Verneuil Finance convoquée pour le 5 mars 2021 en qualité d'administrateurs de : - M. Jean-Marie Thual, fondateur et gérant de Alan Allman Associates International et administrateur de Camahëal), administrateur, - M. Florian Blouctet, (directeur administratif et financer de Alan Allman Associates International), administrateur, - M. Meyer Azogui, administrateur indépendant, Madame Mélanie Garel administrateur de Verneuil Finance demeure administrateur après la réalisation de l'Apport. Le nouveau Conseil d'administration ainsi constitué nommerait Jean-Marie Thual en qualité de Président du Conseil d'administration et Directeur général. |
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| Dates du traité d'apport et du protocole d'application du traité d'apport | Un traité d'apport (le « Traité d'Apport ») et un protocole d'application du Traité d'Apport (le « Protocole d'Application du Traité d'Apport ») ont été respectivement conclus le 12 novembre 2020 et le 7 janvier 2021 entre Verneuil Finance, d'une part, et l'Apporteur. |
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| Valeur des parts sociales de Alan Allman Associates International apportées |
L'Apporteur apportera à Verneuil Finance, dans les conditions prévues par le Traité d'Apport et le Protocole d'Application du Traité d'Apport, 2.312.516 parts sociales, représentant l'intégralité du capital de Alan Allman Associates International, pour une valeur globale de 63 000 000 euros. |
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| Rapport d'échange et synthèse de la valorisation | Le rapport d'échange proposé est examiné selon une analyse multicritères fondée sur les méthodes de valorisation habituelles pour ce type d'opération, tout en tenant compte des caractéristiques intrinsèques respectives de Verneuil Finance et de Alan Allman Associates International. La valeur réelle de Verneuil Finance a été évaluée sur la base d'une approche multicritères impliquant la mise en œuvre des méthodes suivantes :
La valeur d'Alan Allman Associates International a été évaluée selon une méthode multicritère à savoir :
Sous réserve de l'approbation par l'Assemblée Générale de Verneuil Finance devant se tenir au plus tard le 5 mars 2021 et de la levée de conditions suspensives définies dans le Traité d'Apport et présentées ci-dessous, l'Apporteur recevra 40.629.326 actions de Verneuil Finance. Ce rapport d'échange a été convenu entre Verneuil Finance et Camahëal Finance sur la base d'une valeur réelle de Alan Allman Associates établie à 63 000 000 euros et de Verneuil Finance établie à 1.704.524,81 euros. |
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| Parité d'échange |
17,5693 (arrondi) actions Verneuil Finance pour 1 part sociale Alan Allman Associates International. |
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| Actions nouvelles à émettre et montant de l'augmentation de capital de Verneuil Finance et rémunération de l'Apport / Soulte en espèces |
En rémunération des parts sociales Alan Allman Associates International apportées, Verneuil Finance émettrait en faveur de l'Apporteur un nombre total de 40.629.326 actions nouvelles (les « Actions Nouvelles ») à un prix de souscription de 1,5506 (arrondi) euros (prime d'apport incluse), d'une valeur nominale de 0,30 euro chacune (compte tenu de la réduction de capital devant intervenir préalablement à l'Apport), soit une augmentation de capital d'un montant nominal total de 12.188.797,80 euros. Aucune soulte ne sera versée. |
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| Prime d'apport | La différence entre la valeur totale des actions Verneuil Finance nouvelles qui seront émises en rémunération de l'Apport, soit 63.000.000 euros, et le montant nominal total de l'augmentation de capital de Verneuil Finance, soit 12.188.797,80 euros, constitue une prime d'apport d'un montant de 50.811.202,20 euros. Cette prime d'apport sera portée au crédit d'un compte de « prime d'apport ». |
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| Admission aux négociations sur Euronext Paris des actions ordinaires nouvelles |
Les Actions Nouvelles seront émises à la Date de Réalisation de l'Apport. Elles feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le compartiment C d'Euronext Paris. Elles seront entièrement assimilées aux actions Verneuil Finance anciennes (VRNL; ISIN FR0000062465). |
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| Capital social de Verneuil Finance post apport |
A l'issue de l'opération d'Apport, le capital social de Verneuil Finance (renommée « Alan Allman Associates ») sera égal à 12.518.577,30 euros divisé en 41.728.591 actions d'une valeur nominale de 0,30 euro chacune (compte tenu de la réduction de capital devant intervenir préalablement à l'Apport). |
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| Date de réalisation de l'apport | L'Apport sera définitivement réalisé au jour de la constatation de la réalisation de la dernière des conditions suspensives présentées ci-dessous (la « Date de Réalisation »). D'un point de vue comptable et fiscal, l'Apport prendra effet à la Date de Réalisation. |
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| Conditions suspensives |
L'Apporteur s'est engagé à apporter à Verneuil Finance et Verneuil Finance s'est engagée à acquérir auprès de l'Apporteur, sous forme d'apport en nature, l'intégralité des 2.312.516 parts sociales de Alan Allman Associates International qu'il détient, au plus tard le 31 mars 2021 (ou toute autre date convenue entre Verneuil Finance et l'Apporteur). Conformément au Traité d'Apport et au Protocole d'Application du Traité d'Apport, les engagements susvisés consenti par l'Apporteur et accepté par Verneuil Financene deviendront définitifs qu'à compter de la réalisation des conditions suspensives ci-après : - l'approbation par l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Verneuil Finance des résolutions concernant : (i) le projet d'Apport, le Traité d'Apport correspondant, le Protocole d'Application du Traité d'Apport et l'augmentation de capital de Verneuil Finance en rémunération de l'Apport, (ii) la modification des statuts de Verneuil Finance concernant sa dénomination et son siège social, (iii) la modification de la gouvernance (nomination d'administrateurs appartenant au groupe 3AI et nomination de Jean-Marie Thual en qualité de Président—Directeur général de la Société, - l'approbation par l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Verneuil Finance et la réalisation effective de : (i) la réduction de capital non motivée par des pertes de Verneuil Finance par remboursement partiel des actions et diminution de la valeur nominale des actions, (ii) l'émission d'instruments financiers à attribuer gratuitement aux actionnaires de Verneuil Finance leur conférant, pendant une période de 4 ans, un prix correspondant à leur quote-part de la plus-value nette de cession d'un droit résiduel immobilier, (iii) l'émission d'instruments financiers à attribuer gratuitement aux actionnaires de Verneuil Finance leur conférant, pendant une période de 4 ans, un prix correspondant à 30% de l'économie fiscale nette dont Alan Allman Associates International pourrait bénéficier par l'utilisation du report fiscal déficitaire de 16,2 M€ de Verneuil Finance, - la confirmation délivrée par l'Autorité des Marchés Financiers (l'« AMF ») que l'Apport et ses Opérations Préalables et notamment la cession de la participation dans Société Française de Casinos ne donneront pas lieu à la mise en œuvre préalable à l'Apport d'une offre publique de retrait au sens de l'article 236-6 du Règlement général de l'AMF, et cette décision ne doit pas avoir été contestée pendant le délai d'appel prévu à l'article R. 621-44 du Code monétaire et financier soit 10 jours ou, s'il est fait appel de la décision, l'appel doit avoir été rejeté par une décision définitive non-susceptible d'appel de la Cour d'appel de Paris ou a fait l'objet d'un règlement de manière à ce que la dérogation soit devenue définitive , - l'obtention d'une décision de dérogation inconditionnelle de l'AMF accordée à Camahëal Finance à l'obligation de déposer un projet d'offre publique en application de la réglementation applicable et dans le cadre de l'Opération envisagée; l'AMF doit avoir publié sa décision, rendue conformément à l'article 234-9, 3° du Règlement Général AMF, confirmant que le dépassement par l'Apporteur du seuil de 30% de détention à la fois du capital et des droits vote de Verneuil Finance, en conséquence de l'apport des Parts Sociales de 3AI, ne déclenchera aucune obligation pour l'Apporteur de lancer une offre publique obligatoire visant les actions Verneuil Finance conformément à l'article 234-2 du Règlement général de l'AMF, et cette décision ne doit pas avoir été contestée pendant le délai d'appel prévu à l'article R. 621-44 du Code monétaire et financier soit 10 jours ou, s'il est fait appel de la décision, l'appel doit avoir été rejeté par une décision définitive non-susceptible d'appel de la Cour d'appel de Paris ou a fait l'objet d'un règlement de manière à ce que la dérogation soit devenue définitive ; - en tant que de besoin, l'obtention d'une dérogation inconditionnelle de l'AMF accordée à Camahëal Finance à l'obligation de déposer une offre publique de retrait sur les titres Verneuil Finance du fait des opérations prévues, notamment la cession et la modification des activités de la Société au sens de l'article 236-6 du Règlement général de l'AMF, et cette décision ne doit pas avoir été contestée pendant le délai d'appel prévu à l'article R. 621-44 du Code monétaire et financier soit 10 jours ou, s'il est fait appel de la décision, l'appel doit avoir été rejeté par une décision définitive non-susceptible d'appel de la Cour d'appel de Paris ou a fait l'objet d'un règlement de manière à ce que la dérogation soit devenue définitive; et, L'Apport ne sera définitif qu'à compter du jour de la réalisation de la dernière en date des conditions suspensives listées ci-dessus. Verneuil Finance et l'Apporteur s'engagent à constater la réalisation définitive du présent Apport au plus tard dans les 48 heures suivant la réalisation de la dernière en date des conditions suspensives listées ci-dessus ; la date à laquelle auront lieu le transfert effectif de propriété de 2.312.516 parts sociales représentant l'intégralité du capital de la société Alan Allman Associates International et l'émission et la souscription des 40.629.326 nouvelles actions de Verneuil Finance constitue la « Date de Réalisation ». Faute de réalisation des conditions suspensives ci-dessus le 31 mars 2021 au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai d'un commun accord entre Verneuil Finance et l'Apporteur, considérées comme caduques, sans qu'il y ait lieu à indemnité de part ni d'autre. Il est précisé que la présence et la participation des principaux actionnaires actuels à savoir Verneuil & Associés et Foch Investissements est nécessaire afin d'obtenir le quorum à cette assemblée générale de Verneuil Finance. Cependant, afin de ne pas peser sur le vote, ces actionnaires s'engagent à voter à hauteur de 2/3 de leurs droits de vote en faveur de l'Apport et 1/3 de leurs droits de vote contre l'Apport. Ils voteront en revanche positivement avec l'ensemble de leurs droits de vote aux autres résolutions prévues lors de cette assemblée générale (sur la réduction de capital au profit des actionnaires actuels de Verneuil, les Droits à Distribution Exceptionnelle, les changements induits par l'Apport, etc). |
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| Commissaires aux apports | Par ordonnance en date du 3 août 2020, le Président du Tribunal de commerce de Paris a désigné, dans le cadre de l'Apport, M. Stéphane Marie et M. Jean-Jacques Dédouit en qualité de co-commissaires aux apports en charge d'apprécier la valeur de l'Apport. Par ordonnance en date du 30 novembre 2020, le Président du Tribunal de commerce de Paris a désigné, dans le cadre de l'Apport, M. Antoine Legoux, en qualité de commissaire aux apports en charge d'apprécier la rémunération de l'Apport et de s'exprimer sur le caractère équitable du rapport d'échange. |
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| Conclusions des rapports des commissaires aux apports |
Rapport sur la valeur des apports : « Etant rappelé aux actionnaires de la société bénéficiaire de l'Apport, appelés à se prononcer sur l'Apport : - Le contexte exceptionnel lié à la Crise sanitaire internationale, - L'existence de l'ensemble des conditions suspensives à l'Apport, sur la base de nos travaux et à la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur de l'Apport de l'intégralité des titres composant le capital social de la société Alan Allman Associates International retenue, s'élevant à 63.000.000 euros, n'est pas surévaluée et, en, conséquence, qu'elle est au moins égale au montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'Apport, majorée de la prime d'émission. » Rapport sur la rémunération des apports : « Sur la base de mes travaux et de mon appréciation de la rémunération des apports ci-dessus indiquée, à la date du présent rapport, je suis d'avis que ladite rémunération des apports proposée est équitable.» |
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| Principaux facteurs de risques liés à l'apport | L'Apport est soumis aux risques suivants : Facteurs de risques liés aux actions Verneuil Finance
· Risque d'afflux de titres à la vente sur le marché ; Camahëal Finance associé unique de Alan Allman Associates International qui recevra des actions Verneuil Finance en rémunération de l'Apport n' a souscrit aucun engagement de conservation de titres et pourrait souhaiter céder ses titres, ce qui aurait pour effet d'augmenter le nombre de titres Verneuil Finance à la vente et influer sur le cours de bourse, · Risque d'absence de liquidité du fait de la détention de 97,36% du capital post Apport par Camahëal Finance, Facteurs de risques liés à l'Apport
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| Dilution | A titre indicatif, l'incidence de l'émission sur la quote-part des capitaux propres de Verneuil Finance par action (calculs effectués sur la base des capitaux propres de Verneuil Finance, tels qu'ils ressortent des comptes sociaux de Verneuil Finance au 30 juin 2020, et du nombre d'actions composant le capital de Verneuil Finance à cette date à savoir 1.099.265) serait la suivante :
Cette analyse ne tient pas compte de l'opération de réduction de capital non motivée par des pertes d'un montant de 769.485,50 € par remboursement partiel des actions et diminution de la valeur nominale portant le capital social à 329.779,50 € qui doit intervenir préalablement à l'Apport. A titre indicatif, l'incidence de l'émission sur la participation dans le capital d'un actionnaire détenant 1 % du capital social de Verneuil Finance préalablement à l'émission des Actions Nouvelles et ne souscrivant pas à celle-ci (calculs effectués sur la base d'un nombre de 1.099.265 actions composant le capital social de Verneuil Finance à la date du Document) serait la suivante :
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| Engagement de conservation de l'Apporteur |
Néant | ||||||||||||
| Engagements de conservation de certains actionnaires de Verneuil Finance | Les principaux actionnaires actuels de Verneuil Finance à savoir Verneuil & Associés et Foch Investissements ont consenti un engagement de conservation de six mois de leurs titres à compter de la Réalisation de l'Apport. Ces mêmes actionnaires ont octroyé une promesse de vente ayant pour objet de permettre à Camahëal Finance (ou tout tiers qu'il souhaiterait se substituer) d'acquérir auprès de Verneuil & Associés et Foch Investissements pendant une période de six mois suivant la Date de Réalisation de l'Apport, l'intégralité des actions de Verneuil Finance qu'ils détiendront au jour de l'exercice de l'option d'achat à un prix par action égal au prix de l'Apport, soit 1,5506 €. Les prix de rachat selon les actionnaires seront les suivants :
Verneuil & Associés et Foch Investissements ont consenti des garanties de passif à Camahëal Finance comme suit : o Une garantie de passif portant sur toutes les opérations antérieures à la Date de Réalisation et qui auraient notamment pour conséquence de révéler une diminution d'actif et/ou un supplément de passif dans la Société, non provisionné ou insuffisamment provisionné dans les comptes, ainsi que l'exactitude d'informations et de déclarations formulées d'une durée de trois ans, avec un plafond de 210.000 euros libérable par tiers chaque année ; o Une garantie de passif spécifique (qui n'entre pas dans le champ de la garantie décrite ci-dessus) couvrant la Société et Camahëal Finance de toute condamnation liée, directement ou indirectement, à la cession de la Dalle, d'une durée de quatre ans à compter de l'enregistrement comptable de cette opération dans les comptes de Verneuil (devenue « Alan Allman Associates»). A noter que cette garantie n'est pas plafonnée ; o Une garantie de passif spécifique couvrant Camahëal Finance de toute condamnation que Verneuil Finance aurait à subir du fait d'une violation des lois et règlements applicables en matière boursière (en ce compris le règlement général de l'AMF et toute position normative de cette autorité), dans la limite d'un plafond spécifique de 100.000 euros, sans que cette indemnisation ne vienne diminuer le Plafond de la garantie de passif générale ci-dessus. En contrepartie des garanties de passif décrite ci-dessus que les actionnaires historiques consentent seuls, Verneuil & Associés et Foch Investissements bénéficient d'une promesse d'achat de Camahëal Finance, aux termes de laquelle ils pourront céder après six mois révolus suivant la réalisation de l'Apport et pendant un mois leurs actions Verneuil Finance à Camahëal Finance (ou à tout tiers que ce dernier souhaiterait se substituer) à un prix par action égal au prix de l'Apport, soit 1,5506 €. Aucun droit politique particulier n'est prévu pour Verneuil & Associés ni Foch Investissements (droit de veto ou autre). Il est clairement précisé que les accords ne constituent pas une action de concert entre Verneuil & Associés, Foch Investissements et Camahëal Finance, cette dernière ayant vocation à agir seule dans la direction et le contrôle de la Société. |
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| Liquidité offerte aux actionnaires minoritaires | Afin de respecter le principe d'égalité de traitement des actionnaires, et d'offrir aux actionnaires minoritaires de Verneuil Finance une sortie aux mêmes conditions (de prix et de temporalité) que les actionnaires majoritaires (Verneuil & Associés et Foch Investissements), Camahëal Finance s'engage à offrir aux actionnaires minoritaires de Verneuil Finance une liquidité en numéraire de leurs actions Verneuil Finance, dans les conditions suivantes : - ordre de bourse ouvert à partir du lendemain du jour où les promesses de vente et d'achat décrites ci-dessus seront exercées ; - pendant une période de vingt jours de bourse suivant la date d'exercice éventuel de l'une ou l'autre des promesses ; - au prix fixe et ferme de 1,5506 euro par action. En pratique, Camahëal Finance s'engage à placer un ordre d'achat sur le marché de 188.218 titres (représentant le flottant à date) au prix de 1,5506 € par action de Verneuil Finance (renommée "Alan Allman Associates") pendant 20 jours de bourse consécutifs à compter de la date d'exercice éventuel de l'une ou l'autre des promesses. Les actionnaires Verneuil & Associés et Foch Investissements ne sont pas visés par cette proposition de liquidité. Ainsi, dans le cas de l'exercice de l'une ou l'autre des promesses, les actionnaires minoritaires se voient offrir, au même moment, une liquidité équivalente à celle offerte aux actionnaires majoritaires, à un prix par action égal à celui accordé aux actionnaires majoritaires, correspondant au prix de l'Apport, soit 1,5506 €. En l'absence d'exercice, par Camahëal Finance, de la promesse de vente consentie par les actionnaires majoritaires actuels (pendant six mois suivant la date de réalisation de l'Apport) ou en l'absence d'exercice, par les actionnaires majoritaires actuels, de la promesse d'achat consentie par Camahëal Finance (pendant le 7e mois suivant la date de réalisation de l'Apport), Camahëal Finance sera délié de son engagement ci-dessus et aucun ordre de bourse ne sera proposé. Les actionnaires seront informés par voie de communiqué de presse du calendrier de la mise en œuvre de cette offre de liquidité. |
3. CALENDRIER INDICATIF DE L'OPERATION
| 03/08/2020 | Nomination des co-commissaires aux apports en charge d'apprécier la valeur de l'Apport par le Tribunal de commerce de Paris |
| 09/11/2020 | Approbation du projet d'Apport par le Conseil d'administration de Verneuil Finance |
| 12/11/2020 | Signature du Traité d'Apport |
| 16/11/2020 | Réception du rapport des commissaires aux apports sur la valorisation de l'Apport |
| 30/11/2020 | Nomination du commissaire aux apports en charge d'apprécier la rémunération de l'Apport et de s'exprimer sur le caractère équitable du rapport d'échange par le Tribunal de commerce de Paris |
| 21/12/2020 | Cession de la participation dans SFC |
| 07/01/2021 | Signature du Protocole d'Application du Traité d'Apport |
| 13/01/2021 | Réception du rapport du commissaire aux apports sur la rémunération de l'Apport et sur le caractère équitable du rapport d'échange |
| 29/01/2021 | Convocation de l'AG de Verneuil Finance |
| 03/02/2021 | Mise en ligne du Traité d'Apport et du Protocole d'Application du Traité d'Apport |
| 12/02/2021 | Mise à disposition du rapport du conseil d'administration de Verneuil Finance décrivant précisément les opérations d'apports |
| 18/02/2021 | Mise à disposition des rapports des commissaires aux apports |
| 19/02/2021 | Mise à disposition du Document |
| 05/03/2021 | AG de Verneuil Finance approuvant l'apport et les opérations préalables |
| 29/03/2021 | Conseils d'administration de Verneuil Finance et de Camahëal Finance constatant la réalisation des conditions suspensives - réalisation des apports |
| 01/04/2021 | Paiement de la réduction de capital non motivée par des pertes de Verneuil Finance par remboursement partiel des actions et diminution de la valeur nominale des actions aux actionnaires |
| 01/04/2021 | Émission des instruments financiers relatifs au droit résiduel immobilier et au déficit fiscal |
| 07/04/2021 | Création des actions nouvelles pour Camahëal Finance |
| 09/04/2021 | Admission aux négociations des nouvelles actions Verneuil Finance |
4. DONNEES FINANCIERES SELECTIONNEES
| Informations financières pro forma combinée non auditée au 30 juin 2020 |
Les informations financières pro forma sont présentées exclusivement à des fins d'illustration et ne donnent pas une indication de la situation financière du nouvel ensemble qui aurait été obtenue si l'opération d'apport avait été réalisée au 30 juin 2020 pour le bilan, ou des résultats de la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 s'agissant du compte de résultat. Les comptes semestriels de Verneuil Finance sont présentés au paragraphe 3.1.17.2. Les comptes intermédiaires de Alan Allman Associates International sont présentés au paragraphe 6.4.4. Les informations financières pro forma n'intègrent aucune des conséquences des synergies attendues. De la même façon, elles ne donnent pas d'indication des résultats futurs ni de la situation financière du nouvel ensemble. Les informations financières pro forma ont fait l'objet d'un rapport des commissaires aux comptes. Se reporter au paragraphe 5.5. Les comptes pro forma au 30 juin 2020 ont été établis en combinant la consolidation d'Alan Allman Associates International dans celle de Verneuil Finance. Les retraitements opérés se limitent à : - l'annulation du capital social d'Alan Allman Associates International via les réserves consolidées ; - un reclassement des titres mis en équivalence de Verneuil Finance dans Société Française de Casinos (SFC)en trésorerie (en prenant l'hypothèse d'une cession à cette même valeur).
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