Euthanasie : défigurée par une maladie incurable, une femme saisit la justice

Une mère de famille de 52 ans, Chantal Sébire, défigurée par une maladie incurable, a demandé mercredi à la justice le droit d'être euthanasiée par un de ses médecins, « une requête exceptionnelle et légitime » selon son avocat, Me Gilles Antonowicz.
François Fillon a estimé jeudi qu'il était difficile de répondre à la demande d'euthanasie de Chantal Sébire, car on est là « aux limites de ce que la société peut dire, de ce que la loi peut faire ».
« Cette demande provoque chez beaucoup de Français, en tout cas chez moi, beaucoup d'émotion comme en avait provoqué la demande de Marie Humbert il y a quelques années » pour son fils, a déclaré le Premier ministre sur RTL. Un texte qui a été voté par les parlementaires il y a deux ans, la loi Leonetti.
« La demande au fond est faite au juge d'interpréter ce texte, on va voir ce que le juge va dire », a-t-il ajouté. Cette loi sur la fin de vie du 22 avril 2005 tend à instaurer un droit au « laisser mourir », sans permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie active. « Si la justice répond négativement » à la demande de Chantal Sébire, « il reste la solution qui lui a été proposée qui est une solution qui de mon point de vue est acceptable », c'est-à-dire le placement dans le coma.
Le président du tribunal de grande instance (TGI) de Dijon « a mis son jugement en délibéré à lundi prochain », a précisé Me Antonowicz, qualifiant cette démarche de « première ». Moins de deux semaines après avoir lancé un SOS dans les media pour « qu'on l'accompagne dignement dans la mort », et après avoir confié son dossier à l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), Chantal Sébire a saisi la justice d'une « demande exceptionnelle » d'euthanasie.
Cette ancienne professeur des écoles de 52 ans, domiciliée à Plombières-les-Dijon (Côte-d'Or) et mère de trois enfants, a appris en 2002 qu'elle était atteinte d'une « Esthesioneuroblastome », une tumeur évolutive des sinus et de la cavité nasale. Une maladie très rare - seuls 200 cas ont été recensés dans le monde depuis vingt ans -, incurable et dont l'évolution provoque une déformation spectaculaire et irréversible du visage et des souffrances « atroces », selon Chantal Sébire.
« Aujourd'hui, je suis allée au bout de ce que je peux supporter et mon fils et mes filles n'en peuvent plus de me voir souffrir », avait-elle avoué le 27 février. Aujourd'hui Chantal Sébire, opposée au suicide et qui se disait prête à partir en Suisse, en Belgique ou aux Pays-Bas où l'euthanasie est légale, souhaite que la justice française prenne ses responsabilités.
Cette requête « est une première pour le monde judiciaire, mais nous ne demandons que l'application de la Loi, celle du 22 avril 2005 sur les droits des malades, dite Loi Léonetti », a déclaré Me Antonowicz. Selon lui, cette loi, qui n'autorise pas l'euthanasie, « reconnaît le droit aux malades en fin de vie de refuser tout traitement et le droit de soulager leurs souffrances, mais elle ne dit rien lorsque les malades refusent la solution proposée qui est le coma artificiel et la mort au bout de dix à quinze jours ».
« Nous demandons simplement au magistrat de lui permettre de s'endormir dans l'affection des siens » et de faire ainsi preuve « d'humanité », a conclu Me Antonowicz. Dans sa requête, dont l'AFP a obtenu copie, Chantal Sébire fait état de ses « souffrances intenses et permanentes », du « caractère incurable des maux dont elle est atteinte » et de son « refus de devoir supporter l'irréversible dégradation de son état ».
Des raisons qui la conduisent à demander au président du TGI de Dijon d' « autoriser l'un de ses médecins à lui prescrire le traitement nécessaire pour lui permettre de terminer sa vie dans le respect de sa dignité ». Chantal Sébire avait indiqué avoir envoyé un courrier au président de la République, Nicolas Sarkozy, « une lettre accompagnée d'une cassette vidéo » de FR3 Bourgogne, à l'origine de son premier témoignage, pour qu'il complète la loi sur le droit des malades.
« Ça peut avancer vite mais pour moi ce sera trop tard », avait alors déclaré Chantal Sébire.

Nicolas Sarkozy propose une expertise médicale

« Très touché » par la lettre que lui a adressée Chantal Sébire, Nicolas Sarkozy lui propose un avis médical « de professeurs d'université du plus haut niveau », a annoncé ce jeudi le porte-parole de l'Elysée, David Martinon.
Le collège de professeurs est destiné à « prouver que toutes les ressources de la médecine sont épuisées ». L’examen « aura lieu dans quelques jours si Chantal Sébire accepte le principe ».
« Il appartient aux juges de dire si cette demande est recevable et si elle entre dans le cadre de la loi », a poursuivi le porte-parole de l'Elysée.
De son côté, François Fillon a expliqué ne pas pouvoir « apporter une réponse péremptoire (…) à une affaire qui touche les limites de l'intime, de ce que la société et la loi peuvent dire ». Favorable à la poursuite du débat, le Premier ministre a demandé aux Français de « mûrir cette question ».

L’opposition de Rachida Dati

La ministre de la Justice Rachida Dati s'est déjà dite opposée, jeudi 13 mars, à une loi qui légaliserait l'euthanasie active en France. Interrogée sur France Inter, Rachida Dati a en effet déclaré que le juge de Dijon qui statuera le 17 mars ne pouvait que répondre négativement à cette demande, en l'état actuel du droit français.
« Cette dame demande à la justice de pouvoir exonérer de la responsabilité pénale le médecin pour lui administrer une substance létale, pour l'aider à mourir », a indiqué la ministre. « Ce n'est pas notre droit. Nous avons fondé notre droit, et aussi bien la Convention européenne des droits de l'homme, sur le droit à la vie. »
Rachida Dati ajoute que la médecine a d'abord pour vocation de sauver la vie.

Francebourse.com, avec AFP