Justice : Ficher les mineurs potentiellement dangereux
Article du 01/07/2008
Ficher les mineurs potentiellement dangereux, c’est ce que permettra le fichier policier « Edvige » (pour « Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) créé par un décret paru aujourd’hui au Journal officiel (JO).
Selon le décret, ce fichier contiendra des « données à caractère personnel » (état civil, adresse physique, numéro de téléphone, adresse électronique) ainsi que des « signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement » de « personnes physiques âgées de 13 ans et plus ». Les informations collectées sont « relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Des données peuvent aussi être collectées sur les personnes « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique » ou jouant un « rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ».
Jusqu’à présent, les mineurs pouvaient être fichés mais seulement dans des bases de données recensant des infractions commises ou des auteurs d’infractions ou des empreintes. Le décret précise que « les données concernant les mineurs de 16 ans (c’est-à-dire âgés de 13 à 16 ans, ndlr) ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ».
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a émis un avis le 16 juin sur le fichage des mineurs dès 13 ans. La Cnil « tient à préciser que le traitement de telles données appelle l’adoption de garanties renforcées » et doit par conséquent « être encadré (...) de façon à lui conserver un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique ». Entendu par la Cnil, le ministère de l’Intérieur avait justifié ce fichage dès 13 ans « par les mutations affectant la délinquance juvénile », notamment dans les phénomènes dits de « violences urbaines », et avait fait valoir que l’âge de 13 ans correspondait à celui de la responsabilité pénale, peut-on lire dans la délibération de la Cnil. La Commission estime pour sa part que cette majorité pénale « ne saurait servir de référence » puisque le fichier ne vise qu’à « l’information générale du gouvernement ».
