Electricité: l'UE met fin à une enquête contre EDF qui échappe à une amende

La Commission européenne a annoncé mercredi la clôture d'une enquête pour abus de position dominante contre le groupe français EDF, qui a échappé à une amende en acceptant d'ouvrir à la concurrence le marché français de l'électricité.

Bruxelles, gardienne de la concurrence en Europe, a accepté les propositions en ce sens faites par EDF en prenant une décision formelle qui les rend contraignantes.

EDF était accusé d'utiliser la durée et les conditions de ses contrats pour empêcher ses gros clients industriels en France de s'adresser à d'autres fournisseurs d'électricité.

Pour tenter d'amadouer la Commission, EDF a fait des propositions début novembre pour déverrouiller ses contrats à long terme avec ses grands clients industriels.

Le groupe s'est notamment engagé à ouvrir à la concurrence chaque année 65% en moyenne des volumes d'électricité qu'il fournit, à limiter ses contrats à cinq ans et à proposer systématiquement à ses clients deux types de contrats, dont l'un lui permettant de se fournir en partie chez un autre fournisseur.

Ces mesures valent pour dix ans, à moins que la part de marché d'EDF passe sous 40% durant deux années consécutives.

Les groupes convaincus d'abus de position dominante en Europe encourent une amende pouvant atteindre 10% de leur chiffre d'affaires annuel.

Pour y échapper, ils sont de plus en plus nombreux à faire des concessions: cela a été le cas de beaucoup de groupes d'énergie, mais aussi du géant informatique américain Microsoft.

SI EDF ne tient pas ses promesses, il s'exposera à nouveau à une amende pouvant toujours atteindre 10% de son chiffre d'affaires.