La Cour de cassation s'est prononcée mardi en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors des interrogatoires.
Cette décision intervient à la veille de l'entrée en vigueur officielle de la réforme de cet acte d'enquête, dont les principales mesures sont appliquées depuis le 15 avril.
Selon une source judiciaire, elle signifie que les mis en cause vont pouvoir, dans les six mois suivant leur première comparution devant le juge d'instruction, plaider la nullité des actes (auditions, confrontations) réalisés en garde à vue s'ils n'ont pu être assistés d'un avocat.
Selon un avocat, ce délai de six mois semble donc exclure le risque d'annulation des gardes à vue ayant conduit à la mise en cause d'Yvan Colonna, actuellement jugé pour l'assassinat du préfet Erignac.
Lorsqu'il n'y a pas eu d'instruction, ces nullités pourront être soulevées devant le tribunal correctionnel.
"C'est une décision d'une importance capitale et c'est véritablement l'aboutissement du mouvement entamé depuis des mois pour faire entrer le droit en garde en vue", s'est félicité Me Patrice Spinosi, l'un des avocats dans les dossiers examinés par la Cour de cassation.
Des milliers de procédures sont "certainement concernées", d'après l'avocat.
La Chancellerie a limité la portée de cet acte en rappelant notamment qu'une annulation de garde à vue ne veut pas dire annulation de la procédure" et que "les jugements définitifs" ne sont pas touchés par ces arrêts.
Il peut en effet exister d'autres éléments de preuve que les procès-verbaux d'audition pour fonder une condamnation. Par ailleurs, ce n'est pas l'ensemble de la garde à vue qui sera annulée, mais uniquement certains actes.
"C'est une remise en cause importante, mais ça ne va pas être le chaos juridique, car il va appartenir aux juridictions de contrôler les actes réalisés en garde à vue. Si un gardé à vue s'est livré, sans la présence de son avocat, à des déclarations pouvant être retenues contre lui, il faut que ces pièces soit annulées", a analysé l'avocat.
"Sur la masse des gardes à vue, cela ne représentera presque rien", mais ça risque de toucher "des affaires lourdes", a estimé Jérôme Bonnet, conseiller pour les questions judiciaires à la Direction générale de la Police nationale.
Cela risque par exemple d'être le cas pour "les affaires de moeurs, dans lesquelles on n'a souvent que la déclaration de la victime, et pas forcément de preuves qu'elles soient scientifiques ou autres", voire d'homicide, explique-t-il.
A l'ouverture, début mai, du troisième procès d'Yvan Colonna, la défense avait demandé que soient "écartés des débats" les procès-verbaux au cours desquelles ses complices présumés l'avaient impliqué. La cour d'assises avait rejeté la demande.
La Cour de cassation fait donc un pas supplémentaire dans l'exigence de l'application des garanties posées par la convention européenne des droits de l'Homme pour un "procès équitable", prévoyant notamment la présence d'un avocat et le droit de garder le silence.
Le 15 avril, elle avait estimé que ces garanties devaient être d'application immédiate, ce qui avait aussitôt entraîné la mise en oeuvre des principales dispositions de la loi réformant la garde à vue "à la française", adoptée trois jours plus tôt par le Parlement.
Les avocats estimaient qu'il fallait aller plus loin et pouvoir contester tous les actes consignés lors de gardes à vue antérieures au 15 avril.
