35 heures : annulation dans la restauration et l'hôtellerie
Article du 18/10/2006
Le Conseil d'Etat vient d'annuler le décret mettant en oeuvre l'accord maintenant les 39 heures dans les hôtels, cafés et restaurants, avec effet rétroactif sur le paiement des heures supplémentaires impayées. Cette décision contraint les employeurs des hôtels, cafés et restaurants (HCR) à rembourser les heures supplémentaires impayées depuis le 1er janvier 2005 aux quelques 800 000 salariés de la branche.
L'accord signé en juillet 2004 entre trois syndicats (CFTC, CGC et FO) et le patronat a maintenu les salariés du secteur de la restauration aux 39 heures sans paiement des heures supplémentaires, avec en contrepartie l'octroi d'une sixième semaine de congés payés. Le décret d'application de cet accord était paru en décembre 2004 et l'accord a été appliqué à partir du 1er janvier 2005. On peut s'attendre à une vague de procédures judiciaires pour réclamer le paiement de ces heures.
