Chiens dangereux : Les députés instaurent un « permis de détention »
Article du 29/11/2007
Les députés ont adopté hier soir le projet de loi sur les chiens dangereux en ajoutant leur touche : l’instauration d’un « permis de détention » pour les plus dangereux (chiens d’attaque et chiens de garde et de défense), délivré par le maire et subordonné à l’obtention de cette « attestation d’aptitude ».
En cela, les membres de l’Assemblée Nationale sont allés plus loin que ceux du Sénat, qui avaient adopté ce projet de loi tel quel le 8 novembre dernier. « Ce permis permettra d’empêcher certains individus de détenir des chiens alors qu’ils n’ont pas les aptitudes pour le faire ou que leurs motivations sont obscures », a indiqué l’auteur de l’amendement, le député UMP Eric Ciotti.
En revanche, soulignant les difficultés déjà rencontrées pour ranger les chiens par « catégories », les députés ont supprimé une mesure introduite par les sénateurs et prévoyant de soumettre à une « évaluation comportementale » tout chien d’un poids de 30 kilos et plus, estimant que « le critère du poids pose trop de problèmes d’application ».
Ce projet de loi vise à renforcer l’arsenal législatif existant, après l’émotion suscitée par la recrudescence d’agressions canines, qui ont fait une trentaine de décès en France en 20 ans.
Formation à l’éducation canine sanctionnée par une « attestation d’aptitude », « évaluation comportementale » des chiens mordeurs, déclaration obligatoire en mairie de toute morsure, quel que soit le chien, peine de 10 ans de prison encourue par les propriétaires de chiens responsables d’agressions mortelles : telles sont les principales dispositions du texte.
La France compte la plus importante population canine d’Europe : 10 millions d’animaux (30 % des foyers possèdent un chien) dont 270 000 chiens d’attaque et 410 000 chiens de garde et de défense « A bon maître bon chien », « il n’y a pas de mauvais chiens, il n’y a que des mauvais maîtres » ou encore « il faut tenir compte des deux côtés de la laisse », pouvait-on entendre à gauche comme à droite hier dans l’hémicycle.
