Eric Woerth fait un point sur les dépenses de l'Etat

Alors que l’Assemblée nationale a débattu lundi de l’orientation budgétaire, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Eric Woerth a fait un point sur les dépenses de l’Etat pour les années à venir et sur le coût de certaines mesures du paquet fiscal débattu à partir d'aujourd'hui par les Sénateurs.

Ainsi, le ministre s’est « engagé », dans un entretien au Monde en date du 25 juillet, à transférer à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) 5,1 milliards d'euros avant octobre, un montant qui sera puiser dans les « recettes déjà enregistrées de privatisation ». Afin d’éviter une nouvelle dette en 2007, le gouvernement entend compenser « les allégements de charges à l'euro près, quitte à modifier nos règles de gouvernance ».

Au sujet du paquet fiscal, examiné à partir d’aujourd’hui au Sénat, le ministre du Budget refuse d’y voir des cadeaux fiscaux. « Ce n'est pas de la pure redistribution, c'est d'abord un investissement. L'abaissement des droits de donation va faire circuler de l'argent dans l'économie et créer de l'activité », a-t-il déclaré au Monde.

Dans le cadre de ce projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), le bouclier fiscal sera ramené de 60% à 50%. Mais jusqu’ici, Eric Woerth a estimé que le bouclier fiscal à 60% de Jean-François Copé « n'a pas fonctionné suffisamment », puisque « quelque 2 800 personnes seulement ont demandé, au premier semestre de 2007, à en bénéficier ». Or plus de 90 000 avaient été anticipées par le précédent gouvernement. Mais pour la ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde : « On ne peut pas dire que le bouclier fiscal à 60% n'a pas fonctionné, il est en cours de fonctionnement, ça fait à peine un an qu'il est en place », a-t-elle déclaré ce mercredi sur LCI. Le passage à 50% du bouclier fiscal « réduira globalement les recettes de l'Etat de 800 millions » d'euros a estimé Eric Woerth.

A propos des nombreuses heures supplémentaires accumulées par les fonctionnaires (Police, hôpitaux, etc.), Eric Woerth affirme que le gouvernement va « traiter ce problème ».

Quant au chiffre avancé de 17 000 suppressions de postes de fonctionnaires à l'Education nationale, Eric Woerth a indiqué que si la question « n'est pas arbitrée », le chiffre sera « évidemment très significatif ». Afin de réduire les dépenses publiques, le gouvernement compte en grande partie sur le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Dans Le Monde, Eric Woerth confirme qu’ « avec son poids important, l'Education nationale doit contribuer à la réduction des effectifs. Tout simplement parce que les gros bataillons sont à l'Education nationale », qui compte environ 1,1 million de fonctionnaires dont 850.000 enseignants.

Le paquet fiscal au Sénat

Adopté le 17 juillet par le Parlement, le « paquet fiscal », qui réunit toutes les promesses emblématiques de Nicolas Sarkozy dans un seul texte, est examiné à partir d'aujourd’hui au Sénat.

Le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) prévoit l'exonération des heures supplémentaires, la mise en place du RSA (revenu de solidarité active), l'encadrement des « parachutes dorés », la création d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, l'abaissement du bouclier fiscal à 50% (60% actuellement) ou encore la suppression des droits de succession pour le conjoint survivant. Un point sur les principaux changements.

Défiscalisation des heures supplémentaires
Le dispositif sur les heures supplémentaires prévoit la déduction du paiement de ces heures du revenu imposable des salariés, et la réduction des cotisations sociales tant pour l'employé que pour l'employeur. Un amendement porte à 25% du salaire horaire la majoration pour les heures supplémentaires pour toutes les entreprises, y compris celles d'au plus 20 salariés, soumises actuellement à un taux de 10% pour les quatre premières heures. Christine Lagarde a confirmé ce mercredi sur LCI que l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires serait applicable à partir du 1er octobre.

La quasi- suppression des droits de succession
Le conjoint survivant en est totalement exonéré, et l’abattement au profit des enfants atteint désormais 150 000 euros. Une donation en numéraire de 30 000 euros maximum est également exonérée. De plus, l’abattement entre frère et sœur est porté à 15 000 euros et les plus values des stocks options, données ou héritées, deviennent imposables. Avec l'ensemble de ces mesures, 95% des successions seront exonérées en France.

Le bouclier fiscal
Ce dispositif destiné à plafonner l'imposition des revenus passe de 60% à 50%. Ainsi le montant des impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale, CSG et CRDS ) ne pourra plus excéder la moitié des revenus du contribuable.

L'abattement de l’ISF pour la résidence principale
Il est porté de 20% à 30%. Une bonne nouvelle pour les propriétaires redevables de la première tranche de l’ISF qui devraient être les grands bénéficiaires de cet amendement au projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Par ailleurs, il est possible de soustraire 75% de l’ISF dans une PME, dans la limite de 50 000 euros.

Défiscalisations du travail étudiant
Un étudiant de moins de 25 ans qui travaille bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois SMIC mensuels par an.

La déduction des intérêts d’emprunt immobilier
Parce que Nicolas Sarkozy souhaite faire de la France un pays de propriétaires, les intérêts d’emprunt, pour l’achat d’une résidence principale, sont déductibles pendant les cinq premières années, dans la limite de 3750 euros pour un célibataire et de 7500 euros par couple.

Encadrement des « parachutes dorés »
Approuvé lundi, le dispositif lie notamment l’attribution de « parachutes dorés » aux « performances » du dirigeant concerné ainsi qu'à celles de leur entreprise, afin d'éviter des versements d'indemnités par des sociétés mal en point. C'est le conseil d'administration qui décidera du versement ou non de ces indemnités.

Revenu de solidarité active (RSA)
Ce revenu, destiné à inciter les bénéficiaires d'un minimum social à retrouver un emploi en leur garantissant un revenu garanti, va être mis en place, à titre expérimental.

13,6 mds d'euros par an

Coût du paquet fiscal : entre 10 et 11 mds d'euros pour 2008 et « 13,6 mds d'euros (par an) en régime de croisière », a estimé la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Une addition élevée qui retarde d'autant le retour à l'équilibre des finances publiques, promis au mieux pour 2010 par le chef de l'Etat mais plus probablement pour 2012. Ce qui du coup fait grincer des dents à Bruxelles.
Selon Christine Lagarde, ces mesures devraient générer « près d'un demi-point de croissance en 2008 ». « Cette loi que l'on surnomme paquet fiscal (...) n'est ni un paquet cadeau pour les riches, ni un paquet piégé qui nuirait à la croissance, ni un paquet surprise dont on ne contrôlerait pas les conséquences. C'est bien plutôt une boîte à outils dans laquelle ceux qui travaillent pourront trouver ce qu'ils cherchent », a-t-elle déclaré.

Francebourse.com - Manuelle Tilly, avec AFP

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