Budget 2008: les avantages fiscaux liés aux « parachutes dorés » limités

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi soir plusieurs amendements au projet de budget 2008, dont l'un limite les avantages fiscaux des entreprises versant des « parachutes dorés » à leurs dirigeants, a-t-on appris de source parlementaire.
L'amendement prévoit que les « parachutes dorés » (primes versées en plus des indemnités légales lors du départ d'un dirigeant d'entreprise) ne seront plus déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise s'ils dépassent un million d'euros.
Dans sa première version, l'amendement, présenté par le président PS de la commission Didier Migaud, fixait le plafond bien plus bas, à 193 104 euros (soit six fois le plafond de la Sécurité sociale).
Cet amendement doit encore être voté en séance publique lors de l'examen de la première partie du projet de budget 2008 (volet recettes) du budget, la semaine prochaine. L'ensemble du volet recettes a été adopté tard dans la soirée par la commission des Finances.
Sans surprise, l'autre amendement présenté par Didier Migaud, qui prévoyait une taxation de 8% sur le bénéfice des stock-options, a été rejeté.
Le député UMP Yves Bur, rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (PLFSS), a proposé mardi d'instaurer une contribution patronale de 2,5% sur l'attribution des stock-options, mais dans le cadre du PLFSS.
La commission des Finances a par ailleurs adopté un amendement visant à encourager, jusqu'au 31 décembre 2008, la cession de terrain à des bailleurs sociaux.
Présenté par le député UMP François Scellier, il prolonge en effet jusqu'à cette date « l'exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui cèdent leur terrain à un bailleur social ».
Sont également concernés les particuliers qui vendent leur terrain à une collectivité territoriale (mairie...) s'engageant à céder ce même terrain à un bailleur social.
La commission a en outre adopté un amendement PS qui majore la taxe sur la publicité TV pour le financement des radios locales.
Mercredi, en fin de journée, la commission des Finances de l'Assemblée avait créé la surprise en décidant, à l'unanimité, d'annuler un dispositif fiscal sur les dividendes inscrit par le gouvernement dans le projet de budget, qui n'aurait, selon les députés de la commission, bénéficié « qu'aux plus hauts revenus ».
Cet amendement, qui doit lui aussi encore être voté en séance la semaine prochaine, présente un enjeu budgétaire important puisqu'il ferait perdre 600 millions au gouvernement en 2008. Cela aggraverait d'autant le déficit de l'Etat, prévu à 41,7 milliards d'euros.