-3,7. Le déficit de l’Etat pour 2007 a été réévalué à 38,3 milliards d’euros selon le projet de loi de finances rectificative présenté aujourd’hui en Conseil des ministres contre 41,996 milliards prévus en loi de finances initiale. « En exécution budgétaire, c’est-à-dire la capacité à exécuter le budget, à réguler les dépenses, à les maîtriser, également à avoir quelques ressources supplémentaires (...), cela nous amène à un déficit qui est de l’ordre de 38,3 milliards d’euros ». Ce matin, sur LCI, Eric Woerth, le ministre du Budget, faisait état de cette révision des chiffres mais ne se déclarait pas totalement satisfait : si « c’est mieux, c’est beaucoup trop encore et le gouvernement ne s’en satisfait pas, il y a encore beaucoup de travail », a-t-il déclaré. « J’ai bien l’intention tout au long de 2008 aussi de faire mieux », a-t-il ajouté, précisant que le gouvernement tablait l’an prochain sur « un déficit inférieur à celui qui avait été prévu en 2007 ». Son objectif : atteindre des finances publiques à l’équilibre en 2012. En « 2010, c’est possible s’il y a un taux croissance supérieur à celui qu’on affiche aujourd’hui dans les budgets », a-t-il souhaité. « Ce n’est pas du tout impossible (...) mais ce n’est pas ce sur quoi on se fonde », a estimé le ministre. Cette échéance de 2010 est vivement privilégiée par la Commission européenne qui ne manque pas de rappeler la France à l’ordre.
Les recettes fiscales ont bien aidé puisque leur surplus pour 2007 s’élève à 2,9 milliards d’euros. Sur ce total, 1,5 milliard d’euros ira au budget de l’Etat et 1,4 milliard sera reversé à la Sécurité sociale – même si cela reste une goutte d’eau au regard du « trou » de la Sécu – et aux collectivités locales.
Le collectif budgétaire prévoit en particulier l’affectation de 1,3 milliard d’euros de recettes fiscales supplémentaires à la Sécu en compensation des allègements généraux de cotisations sociales et de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues dans le « paquet fiscal » voté cet été.
Un acompte sur dividende qu’EDF versera pour la première fois à ses actionnaires aidera à boucler ce budget. Ce versement anticipé d’une partie du dividende représentera plus d'un milliard d’euros, soit environ 920 millions d’euros pour l’Etat qui détient 87,3 % de l’énergéticien.
Sur le plan fiscal, le projet de loi de finances rectificative prévoit également une série de mesures pour renforcer la lutte contre la fraude et améliorer le dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable.
Le collectif budgétaire crée ainsi « la notion de ‘flagrance fiscale’ qui donne à l’administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5 000 à 20 000 euros » et en permettant d’opérer des saisies conservatoires, indique Bercy.
Le projet de loi prévoit en outre l’instauration d’un délai de réponse de l’administration de trois mois aux observations des très petites entreprises (TPE) et l’allongement à deux mois du délai de réponse du contribuable vérifié.
Le texte contient enfin des dispositions diverses relatives au régime fiscal du mécénat d’entreprise, aux dépenses d’entretien ou de restauration du mobilier classé et à l’aide aux personnes modestes.
