Immigration : les tests ADN jugés discriminatoires par la Halde
Article du 15/01/2008
Pour la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, notamment les tests ADN, sont « discriminatoires ».
Dans un communiqué publié mardi 15 janvier, la Halde, qui a été saisie par le Gisti (Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés), estime que les dispositions en cause « méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie ».
La Halde évoque non seulement les tests ADN mais également « les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial », « la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration », « la non-motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) après un refus ou un renouvellement de titre de séjour » et « l'exigence d'une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale ».
La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a été publiée le 21 novembre au Journal officiel.
