Fiscalité : L'Assemblée nationale ramène le bouclier fiscal de 60% à 50%
Article du 13/07/2007
L'Assemblée nationale a adopté vendredi, dans le cadre du projet de "paquet fiscal", l'article ramenant de 60% à 50% des revenus, les impôts directs payés par un contribuable, dit "bouclier fiscal".
Le dispositif s'appliquera à partir de 2008, en intégrant les prélèvements sociaux, CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).
Dans la matinée, l'Assemblée a en effet rejeté un amendement de Charles de Courson (NC), qui avait été adopté par les députés en commission des Finances le 5 juillet, visant à exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal.
Les députés ont en revanche adopté un amendement de la commission des Finances prévoyant que l'Etat compensera le manque à gagner pour les collectivités locales.
En présentant le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dit "paquet fiscal", Christine Lagarde, ministre de l'Economie, avait indiqué que l'abaissement de 60 à 50% du bouclier fiscal coûterait 600 millions d'euros à l'Etat.
"Ce que vous donnez aux plus riches vous allez nécessairement le prendre aux plus pauvres, avec la TVA anti-sociale", a affirmé Jean-Pierre Brard (app. PCF) tandis que Roland Muzeau (PCF), évaluant le coût du dispositif à 3 milliards d'euros, a jugé que "c'est un peu cher payé pour s'assurer que Johnny Hallyday et toute sa bande ou les exilés de la City reviendront ou resteront en France".
Pour Jean Launay (PS), "le bouclier fiscal, nouvelle formule ne s'adresse qu'à une infime minorité de rentiers" et "sa logique est bien la disparition de l'ISF".
Le rapporteur général du budget Gilles Carrez (UMP) a pour sa part justifié le bouclier par "une raison morale d'égalité devant l'impôt" qui "ne doit pas être confiscatoire" et qui "probablement s'autofinancera".
Pour Mme Lagarde, "ramener le seuil du bouclier de 60 à 50% s'applique à des foyers fiscaux dont le patrimoine est important mais dont les revenus sont très faibles, en particulier les retraités".
Il s'agit par ailleurs, a soutenu la ministre, "de rendre, par tous les moyens, notre territoire attractif".
Mais pour le premier vice-président du groupe SRC, Arnaud Montebourg (PS), il s'agit là d'une "injustice fiscale caractérisée et d'inefficacité économique sur le point d'être avérée".
En raison des retards pris sur ce texte, fermement combattu par l'opposition, les travaux pourraient ne pas s'achever vendredi après-midi comme prévu.
