Une sérieuse remise en question. Après avoir été mise à l’index par l’Europe car elle sortait des clous du Pacte de Stabilité et de Croissance, la France avait promis un retour de sa dette et de son déficit publics dans des limites acceptables même si non contractuelles à Bruxelles.
Jusqu’à présent, les prévisions allaient dans ce sens et Nicolas Sarkozy maintenait le cap devant ses pairs européens, notamment lors de la réunion de l’Eurogroupe du 9 juillet dernier. Et bien que vertement critiqué par le ministre allemand des Finances Peer Steinbrück sur la politique budgétaire française, jugée trop laxiste par le grand argentier allemand – selon la presse allemande –, Nicolas Sarkozy tenait tête.
C’était sans compter sur les nouvelles prévisions, plombées par la SNCF. En effet, le ministère de l’Economie et des Finances ainsi que celui du Budget et des Comptes publics ont dû réintégrer la dette de la SNCF dans la dette publique à la demande de l’office statistique européen Eurostat.
De quoi sérieusement plomber les chiffres. Puisque désormais le gouvernement français laisse planer l’incertitude sur l’objectif de stabilisation de sa dette publique en 2007. De facto, il en résulte un alourdissement de plus de 8 milliards d’euros de la dette publique de la France en 2006, qui atteint 1 150,3 milliards et passe de 63,7 % à 64,2 % du PIB, soit largement au-dessus des 60 % fixés par le pacte de stabilité européen.
Dans ces conditions, « la réalisation de l’objectif de stabilisation de la dette publique fin 2007 dépend en particulier du niveau de cessions d’actifs non stratégiques », indique le gouvernement, une semaine avant la présentation en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2008, le 26 septembre.
Qui plus est, « à ce jour, la tenue des élections au printemps et la situation des marchés financiers à partir du mois d’août ont limité les recettes tirées de ces opérations à 3,7 milliards d'euros », contre environ 17 milliards de privatisations l’an dernier, avertit le gouvernement.
Plus de dépenses, moins de recettes. Le calcul est simple. La France aura bien du mal à tenir son engagement de stabilisation de sa dette publique cette année, au niveau de 63,7 % du PIB, comme promis à la Commission européenne. On évoque une dette de 65 % du PIB.
L’équilibre ? Pas avant 2012
L’échéance est donc repoussée à 2008, année pour laquelle les ministres Christine Lagarde et Eric Woerth « maintiennent l’objectif de réduction de la dette publique », fixé initialement à 63,6 % du PIB.
Mais le gouvernement n’a pas précisé de nouvel objectif chiffré. Dans ses dernières prévisions transmises à la Commission européenne, la France ne prévoyait pas d’atteindre le seuil de 60 % avant au mieux 2010, et plus vraisemblablement 2012. Le gouvernement de François Fillon avait repoussé de deux ans les objectifs du précédent gouvernement.
Mardi, la ministre française de l’économie s’est réunie à Berlin avec son homologue allemand – le même que celui de l’épisode de la discorde avec Nicolas Sarkozy – et a tenu mardi à afficher leur entente cordiale. « La France et l'Allemagne ont sans réserve le même objectif qui est d’avoir le plus vite possible un budget à l’équilibre », a déclaré Christine Lagarde. Mais là encore aucun chiffrage précis si ce n’est un avertissement : « les réformes ont un temps » et la France espère ramener ses comptes publics à l’équilibre en 2012.
Le mécanisme du Service annexe d’amortissement de la dette
Pourquoi intégrer la dette de la SNCF dans la dette publique ? C’est l’institut de statistiques européen, Eurostat, qui a demandé que la dette de la SNCF, logée depuis 1991 dans le Service annexe d’amortissement de la dette (SAAD), soit requalifiée en dette publique et entraîne donc une modification de la comptabilité nationale.
Le SAAD est un service d’amortissement des dettes de la SNCF distinct de l’entreprise publique, autorisé par une directive européenne sur le transport ferroviaire. En 1991, 5,7 milliards d’euros y avaient été déposés et l’Etat s’était engagé à verser une dotation annuelle au SAAD dans le cadre du contrat de plan, selon l’Insee.
Cette pratique de versements annuels par l’Etat s’est poursuivie dans les lois de finances successives, « en l’absence d’un cadre juridique bien établi », tandis que des dettes supplémentaires étaient affectées au SAAD en 1997 et 1999.
Le montant total de dettes cantonnées dans cette structure atteignait 8,2 milliards d’euros à la fin 2006.
Si l’intégration du SAAD dans les comptes nationaux alourdit la dette publique, l’Insee indique que le nouveau mode de calcul réduit à l’inverse légèrement le déficit public.
Le versement annuel de l’Etat au SAAD, qui pesait entièrement sur le déficit public auparavant, sera désormais décomposé entre une partie correspondant à des paiements d’intérêts, qui pèse sur le déficit public, et une partie correspondant au remboursement de la dette elle-même, qui n’est pas incluse dans le déficit.
