Fiscalité : Les députés ont adopté le paquet fiscal
Article du 17/07/2007
Toutes les promesses emblématiques de Nicolas Sarkozy dans un seul texte, adopté avec un peu de retard dans la nuit de lundi à mardi par l'Assemblée. Prochaines étapes du paquet fiscal : débat au Sénat à partir du 25 juillet et adoption d’ici la fin de l’été.
Le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) prévoit l'exonération des heures supplémentaires, la mise en place du RSA (revenu de solidarité active), l'encadrement des « parachutes dorés », la création d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, l'abaissement du bouclier fiscal à 50% (60% actuellement) ou encore la suppression des droits de succession pour le conjoint survivant. Le point sur les amendements adoptés. Défiscalisation des heures supplémentaires
Le dispositif sur les heures supplémentaires prévoit la déduction du paiement de ces heures du revenu imposable des salariés, et la réduction des cotisations sociales tant pour l'employé que pour l'employeur. Un amendement porte à 25% du salaire horaire la majoration pour les heures supplémentaires pour toutes les entreprises, y compris celles d'au plus 20 salariés, soumises actuellement à un taux de 10% pour les quatre premières heures.
La quasi- suppression des droits de succession
Le conjoint survivant en est totalement exonéré, et l’abattement au profit des enfants atteint désormais 150 000 euros. Une donation en numéraire de 30 000 euros maximum est également exonérée. De plus, l’abattement entre frère et sœur est porté à 15 000 euros et les plus values des stocks options, données ou héritées, deviennent imposables. Avec l'ensemble de ces mesures, 95% des successions seront exonérées en France.
Le bouclier fiscal
Ce dispositif destiné à plafonner l'imposition des revenus passe de 60% à 50%. Ainsi le montant des impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale, CSG et CRDS ) ne pourra plus excéder la moitié des revenus du contribuable.
L'abattement de l’ISF pour la résidence principale
Il est porté de 20% à 30%. Une bonne nouvelle pour les propriétaires redevables de la première tranche de l’ISF qui devraient être les grands bénéficiaires de cet amendement au projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Par ailleurs, il est possible de soustraire 75% de l’ISF dans une PME, dans la limite de 50 000 euros.
Défiscalisations du travail étudiant
Un étudiant de moins de 25 ans qui travaille bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois SMIC mensuels par an.
La déduction des intérêts d’emprunt immobilier
Parce que Nicolas Sarkozy souhaite faire de la France un pays de propriétaires, les intérêts d’emprunt, pour l’achat d’une résidence principale, sont déductibles pendant les cinq premières années, dans la limite de 3750 euros pour un célibataire et de 7500 euros par couple.
Encadrement des « parachutes dorés »
Approuvé lundi, le dispositif lie notamment l’attribution de « parachutes dorés » aux « performances » du dirigeant concerné ainsi qu'à celles de leur entreprise, afin d'éviter des versements d'indemnités par des sociétés mal en point. C'est le conseil d'administration qui décidera du versement ou non de ces indemnités.
Revenu de solidarité active (RSA)
Ce revenu, destiné à inciter les bénéficiaires d'un minimum social à retrouver un emploi en leur garantissant un revenu garanti, va être mis en place, à titre expérimental.
13,6 mds d'euros par an
Coût du paquet fiscal : entre 10 et 11 mds d'euros pour 2008 et « 13,6 mds d'euros (par an) en régime de croisière », a estimé la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Une addition élevée qui retarde d'autant le retour à l'équilibre des finances publiques, promis au mieux pour 2010 par le chef de l'Etat mais plus probablement pour 2012. Ce qui du coup fait grincer des dents à Bruxelles.
Selon Christine Lagarde, ces mesures devraient générer « près d'un demi-point de croissance en 2008 ». « Cette loi que l'on surnomme paquet fiscal (...) n'est ni un paquet cadeau pour les riches, ni un paquet piégé qui nuirait à la croissance, ni un paquet surprise dont on ne contrôlerait pas les conséquences. C'est bien plutôt une boîte à outils dans laquelle ceux qui travaillent pourront trouver ce qu'ils cherchent », a-t-elle déclaré.
Durant les débats au Parlement, la gauche a fait preuve d'une grande combativité, sans toutefois verser dans l'obstruction, pour dénoncer un projet plein de « cadeaux fiscaux » qui sous couvert de mesures « innovantes », présente de « vieilles recettes éculées » ou encore « marque le retour d'une société de rentiers ». Le débat a particulièrement fait rage sur les heures supplémentaires et les droits de succession tant et si bien que les députés se sont retrouvés à travailler plus que prévu pour boucler lundi soir au lieu de vendredi après-midi le texte, avec le lancement du RSA (revenu de solidarité active) défendu par Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités.
