France : Le projet de loi de modernisation de l’économie passe devant les ministres
Article du 28/04/2008
Ce matin, le conseil des ministres qui se réunissait exceptionnellement un lundi, s’est penché sur le projet de loi de modernisation de l’économie (LME).
A l’heure où la croissance marque le pas et où le pouvoir d’achat, en berne, est au coeur des préoccupations des Français, cette nouvelle série de mesures doit, selon la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, « faire croître notre économie ». Après le « paquet fiscal », instaurant notamment le mécanisme des heures supplémentaires détaxées, ou la « loi sur le pouvoir d’achat », qui permettait le rachat des RTT, la LME s’inscrit, selon Bercy, « dans la continuité d’une politique économique centrée sur la croissance et le pouvoir d’achat ». Déjà largement dévoilé, le texte devrait comprendre une quarantaine d’articles et s’articuler autour de quatre volets : l’entrepreneur, la concurrence, l’attractivité du territoire et le financement de l’économie.
La LME consacre un de ses quatre volets à cette question de la concurrence, « nouveau levier de la croissance », dans la foulée du rapport Attali. « Entre les contrats de coopération, les marges arrières, les prix à la revente, personne ne s’y retrouve », estimait hier la ministre de l’Economie, invitée du Grand Jury RTL/Le Figaro/LCI. Elle souhaite que « distributeurs et fournisseurs puissent négocier de manière beaucoup plus souple leurs conditions générales de vente et répercuter les baisses de prix » aux consommateurs. Dans le prolongement de la réforme engagée par la loi Chatel en janvier, la LME instaure la libre négociation des tarifs entre les industriels et les distributeurs, comme le demandaient ces derniers depuis longtemps.
Hier, la ministre a affirmé que cette loi devrait permettre de « combattre les rentes et les abus de position dominante » pour faire baisser les prix alors que les regards se tournent vers la valse des étiquettes notamment concernant les prix alimentaires qui entretiennent une poussée de l’inflation. Avec la flambée des prix des matières premières, l’inflation a renoué avec les taux des années 1990 (+ 3,2 % en mars), rognant un peu plus le pouvoir d’achat des Français.
Christine Lagarde entend également ouvrir ce secteur à plus de concurrence en ce qui concerne les implantations des différentes enseignes distributrices, renforcer les sanctions « en cas d’abus ».
Le gouvernement veut aussi introduire deux semaines supplémentaires de soldes chaque année à des dates librement choisies par les commerçants et créer une Autorité nationale de la concurrence.
La LME n’aborde pas en revanche la question de l’ouverture dominicale dans les grands magasins qui fait actuellement polémique.
La plus grande partie de la LME est tout de même consacrée au statut de l’entrepreneur, dont les démarches administratives vont être simplifiées. Christine Lagarde avait récemment annoncé la couleur : « je veux que l’entrepreneur puisse payer ses impôts quand il touche son chiffre d’affaires, n’en paye pas quand il n’a pas de revenus, et arrête d’en payer dès qu’il arrête son activité ».
Objectifs affichés du gouvernement : favoriser la création d’entreprises pour stimuler l’emploi et faire grossir les PME pour leur permettre d’exporter, à l'image de leurs voisines allemandes.
Parmi les autres mesures : le paiement de charges fiscales et sociales sur la base d’un forfait, la diminution des obligations administratives, la réduction des délais de paiement ou encore l’abaissement des droits de mutation.
