Immigration : le projet de loi adopté par les députés
Article du 20/09/2007
La polémique a même gagné les rangs de la majorité. Mais l’amendement controversé de Thierry Mariani (UMP) a été adopté jeudi par 91 voix contre 45 dans une version rectifiée par le gouvernement. La France va recourir à des tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial et ainsi rejoindre douze autres pays européens. Une procédure instaurée à titre expérimentale jusqu'au 31 décembre 2010.
Un moyen de limiter l’immigration ? Une façon « d'apporter une preuve » de filiation si le candidat est originaire d'un pays « dans lequel l'état civil présente des carences » et « en cas d'inexistence de l'acte d'état civil » ou d'un « doute sérieux » sur son authenticité. « Dans certains pays, comme le Sénégal, la Côte d'Ivoire, les deux Congo, le Togo, Madagascar ou les Comores, de 30 % à 80 % des actes d'états civils sont frauduleux », avait indiqué le sénateur (UMP) Adrien Gouteyron dans une étude rendue au mois de juin.
La démarche demeurera volontaire et « le consentement express des personnes dont l'authentification est recherchée sera recueilli ». Enfin, l’examen génétique sera remboursé si le visa est accordé.
Afin de mieux encadrer le dispositif, Brice Hortefeux a fait une proposition de dernière minute afin de mieux encadrer le dispositif : la mise en place d'une commission indépendante pour évaluer « annuellement les conditions de sa mise en œuvre ». Un autre sous-amendement gouvernemental a été voté : il prévoit, contrairement au texte initial de Thierry Mariani, un remboursement des tests par l'Etat « si le visa est accordé ».
Le dernier compromis présenté par le ministre de l’Immigration et accepté par les députés prévoit la définition, par décret, des conditions d'application des tests ADN, notamment « la liste des pays concernés et les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à ces examens ». Ces modifications ont emporté l'adhésion de l'un des principaux opposants aux tests, Jean Leonetti, vice-président du groupe UMP, qui a jugé quelles allaient « dans le bon sens ». L'opposition a en revanche stigmatisé un « bricolage ».
Pour le président du MRAP Mouloud Aounit, « cet amendement, qui ne peut nous faire oublier les autres articles qui musellent le droit fondamental de vivre en famille, restera comme un poids et un affront à l'endroit de tous ceux et toutes celles pour qui l'éthique, la morale, le respect des droits fondamentaux doivent en toute circonstance prévaloir sur l'acharnement contre les immigrés et l'obsession de les désigner comme un objet jetable et corvéable, et non comme un sujet de droit et de dignité », a-t-il affirmé dans un communiqué.
Test de français et des valeurs de la République
Les députés ont par ailleurs approuvé la mesure phare du projet de loi sur l’immigration : les candidats au regroupement familial de moins de 65 ans passeront une évaluation, dans leur pays d'origine, de leur connaissance du français et « des valeurs de la République ». Si l'évaluation, à laquelle sont également soumis les conjoints étrangers de Français, est négative, une formation, gratuite, est obligatoire.
Les députés ont abrogé une mesure de 2006, autorisant les conjoints étrangers entrés régulièrement et vivant sur le territoire depuis plus de six mois à obtenir leur visa long séjour en France.
L'Assemblée a par ailleurs entériné les nouvelles conditions de ressources exigibles pour bénéficier du regroupement familial et qui devront, « être, au moins, égales » au SMIC et, « au plus, égales à ce salaire majoré d'un cinquième ». Elle a porté le niveau de ressources à 1,33 fois le SMIC pour les familles de « six personnes ou plus ».
Les députés devaient encore examiner un nouvel amendement de Thierry Mariani qui fait débat. Il prévoit de réduire d'un mois à quinze jours le délai de recours laissé à l'étranger devant la Commission de recours des réfugiés (CRR) après le rejet de sa demande d'asile. Le député UMP Etienne Pinte s'est insurgé contre une « atteinte au droit d'asile en France ».
