Dans le texte, le Pacte de Stabilité et de Croissance européen, adopté à Amsterdam en 1997 et réformé en mars 2005, demande aux Etats membres de toujours maintenir leur déficit et leur dette publique en dessous des seuils fixés respectivement à 3 % et à 60 % de leur PIB.
Dans les faits, plusieurs Etats, dont la France et l’Allemagne, ont dépassé ces limites. Mis à l’index, ils n’ont pas pour autant été sanctionnés – ce qui les pénaliserait financièrement encore plus.
Mais l’épée de Damoclès se rapproche de la France qui avait promis des efforts payants – un retour de sa dette et de son déficit publics dans des limites acceptables même si non contractuelles à Bruxelles.
Jusqu’à présent, les prévisions allaient dans ce sens et Nicolas Sarkozy maintenait le cap devant ses pairs européens, notamment lors de la réunion de l’Eurogroupe du 9 juillet dernier. Et bien que vertement critiqué par le ministre allemand des Finances Peer Steinbrück sur la politique budgétaire française, jugée trop laxiste par le grand argentier allemand – selon la presse outre-Rhin –, Nicolas Sarkozy tenait tête.
C’était sans compter sur les nouvelles prévisions.
Une dette alourdie
Plombé par la dette de la SNCF – en vertu d’une demande de l’office statistique européen Eurostat de l’intégrer au reste des calculs –, la dette publique de la France atteint pour 2006 1 150,3 milliards et passe de 63,7 % à 64,2 % du PIB, soit largement au-dessus des 60 % fixés par le Pacte de Stabilité européen.
Dans ces conditions, « la réalisation de l’objectif de stabilisation de la dette publique fin 2007 dépend en particulier du niveau de cessions d’actifs non stratégiques », indiquait le gouvernement la semaine dernière, à quelques jours de la présentation en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2008, le 26 septembre.
Qui plus est, « à ce jour, la tenue des élections au printemps et la situation des marchés financiers à partir du mois d’août ont limité les recettes tirées de ces opérations à 3,7 milliards d'euros », contre environ 17 milliards de privatisations l’an dernier, avertit le gouvernement.
Plus de dépenses, moins de recettes. Le calcul est simple. La France aura bien du mal à tenir son engagement de stabilisation de sa dette publique cette année, au niveau de 63,7 % du PIB, comme promis à la Commission européenne. On évoque une dette de 65 % du PIB.
L’échéance est donc repoussée à 2008, année pour laquelle les ministres Christine Lagarde et Eric Woerth « maintiennent l’objectif de réduction de la dette publique », fixé initialement à 63,6 % du PIB.
Mais le gouvernement n’a pas précisé de nouvel objectif chiffré. Dans ses dernières prévisions transmises à la Commission européenne, la France ne prévoyait pas d’atteindre le seuil de 60 % avant au mieux 2010 et plus vraisemblablement 2012.
Un déficit en meilleure forme, quoique
La France compte bien en revanche tenir son engagement de réduire à 2,4 % du PIB son déficit public en 2007. Pourtant, ce n’est « pas gagné », glisse entre deux phrases le ministre français du Budget Eric Woerth.
Le gouvernement avait indiqué mi-septembre que le déficit inscrit dans le projet de budget 2008 serait « en-dessous de 42 milliards d’euros » (objectif de 2007) sous l’hypothèse d’une croissance économique comprise entre 2 % et 2,5 %.
Pour 2008, le gouvernement table sur un déficit ramené à 2,3 %. Là encore, prudence dixit le ministre : « on va tout faire pour le tenir » mais « il y a des variables, la sécurité sociale, on ne sait jamais exactement comment ça va se passer ».
A cela s’ajoute le « paquet fiscal » adopté cet été par le Parlement. Les 15 milliards d’euros de baisses d’impôts pourrait plomber le budget.
Après que le Premier Ministre ait tiré la sonnette d’alarme sur l’état des finances françaises, jugées au bord de la « faillite », Eric Woerth a estimé que « dans trois à quatre ans, les finances de l’Etat seront équilibrées. C’est cela que nous visons ».
Paris ne prévoit le retour à un quasi-équilibre en 2010 que si la croissance est 3 % à compter de 2009, une performance qu’elle n’a plus atteint depuis la période 1997-2001. Nicolas Sarkozy a lui récemment repoussé son objectif de 2010 à 2012.
