Loi immigration: maintien des tests ADN, retrait de l'hébergement d'urgence

Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont décidé mardi de maintenir le recours controversé aux tests ADN dans le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, mais dans la version plus encadrée issue du Sénat, a-t-on appris de source parlementaire.
Les sept députés et sept sénateurs, en majorité UMP, ont en revanche supprimé du texte du ministre de l'Immigration Brice Hortefeux une disposition qui revenait à remettre en cause l'accueil des sans-papiers dans les hébergements d'urgence, selon des participants à la CMP.
Sur les tests ADN, les parlementaires ont retenu une version édulcorée, issue du Sénat, de l'amendement initial, très controversé, du député UMP Thierry Mariani.
Le recours à ces tests pour les étrangers candidats au regroupement familial pourra s'appliquer à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2009. Facultatif et pris en charge par l'Etat, il sera réservé aux ressortissants de pays dans lesquels « l'état civil présente des carences ou est inexistant ».
Il nécessitera aussi l'autorisation d'un juge, le consentement écrit du demandeur et, surtout, l'avis du Comité national consultatif d'éthique -qui a déjà jugé le dispositif « en contradiction avec l'esprit de la loi française »- avant sa mise en oeuvre par décret.
Le consensus dégagé en CMP sur les points du texte qui étaient encore en débat doit désormais faire l'objet d'un ultime vote dans chacune des deux Assemblées pour que le projet de loi soit définitivement adopté.
L'examen des conclusions de la CMP aura lieu le mardi 23 octobre au matin à l'Assemblée et sera suivi d'un vote solennel dans l'après-midi, demandé par les députés socialistes. Il sera ensuite examiné dans la soirée par les sénateurs, dont le vote équivaudra à une adoption définitive.
Les opposants aux tests ADN, à gauche mais aussi à droite, espèrent désormais une censure de ce dispositif par le Conseil constitutionnel, qui sera saisi par les parlementaires PS.
Sur deux autres points de désaccord entre les deux Assemblées, la CMP a là aussi donné raison aux sénateurs.
Pour les demandes d'asile, le délai de recours est rétabli à un mois, au lieu des quinze jours prévus par l'Assemblée nationale.
S'agissant des conjoints étrangers de Français, ceux entrés régulièrement et vivant sur le territoire depuis plus de six mois, pourront obtenir leur visa long séjour en France. Dans le texte initial des députés, le conjoint étranger était dans l'obligation de retourner dans son pays d'origine pour y demander un visa.
Sur les tests ADN, le député Yves Jégo (UMP) s'est félicité du compromis trouvé en CMP en affirmant qu'on allait « très vite s'apercevoir que cette mesure a été l'objet d'une prise d'otage politique de certains qui voulaient se faire un peu de publicité sur le dos de cette question ».
Le chef de file des députés PS, Jean-Marc Ayrault, y a vu à l'inverse « quelque chose de malsain », « une forme d'instrumentalisation de la question difficile de l'immigration ».