Tests ADN : en attendant la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi « sous certaines réserves » le recours au test ADN pour candidats au regroupement familial prévu dans la loi Hortefeux sur l'immigration, mais a censuré l'autorisation de statistiques ethniques, a-t-on appris auprès du Conseil.
Les députés PS se sont félicités pour leur part jeudi de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi immigration qui, selon eux, rend « inopérant » le dispositif sur les tests ADN.
Dans une décision très attendue, la haute juridiction, où siégeait pour la première fois l'ancien président Jacques Chirac, n'a pas fait droit à la demande des parlementaires PS, communistes, Verts, PRG mais aussi l'UDF-Modem François Bayrou.
Ceux-ci l'avaient saisie le 25 octobre pour lui demander de déclarer non conforme à la Constitution le très décrié article 13 autorisant l'expérimentation du recours volontaire à des tests génétiques pour le regroupement familial.
Le Conseil a assorti sa validation de « réserves précises ». Ce qui signifie que sa lecture s'imposera aux autorités judiciaires et administratives.
L'article 13, qui fixe les conditions dans lesquelles un demandeur de visa peut recourir à des tests ADN pour prouver une filiation maternelle, n'a pas « pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers », a jugé le conseil présidé par Jean-Louis Debré.
« La filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère », a-t-il rappelé. En clair, l'enfant d'une mère ghanéenne ou salvadorienne, par exemple, reste soumis à la loi du pays de sa mère. La preuve de sa filiation - adoption ou autre - se fait selon les modalités reconnues dans ce pays maternel.
« Sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi » n'est pas contraire « au principe d'égalité », a jugé le Conseil.
Autre réserve du Conseil: l'article 13 « ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits » par les demandeurs.
Saisies d'une demande de regroupement familial, ces autorités devront faire - et prouver qu'elles ont fait - un travail de vérification des pièces présentées et non pas proposer d'emblée le test ADN.
Le Conseil a voulu ainsi interdire « une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation ».
L'article 63 sur les statistiques ethniques a en revanche été jugé contraire à la Constitution, sur le fond et la forme.
Le haut conseil, où se côtoient désormais deux ex-chefs de l'Etat - Jacques Chirac et Valéry Giscard d'Estaing - a jugé qu'il méconnaît l'article 1 de la Constitution. Cet article établit « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».
Le Conseil a jugé que les traitements nécessaires aux études statistiques « ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race ».
Il a par ailleurs estimé que l'article 63 constituait un « cavalier » législatif, sans lien avec le reste de la loi.