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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Site www.francebourse.com

Version en vigueur au 23 juillet 2026

PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre :

GROUPE PLUS VALUES, société au capital de 203 560 €, dont le siège social est situé 1 avenue du Général Leclerc – 93250 Villemomble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 479 094 625, numéro de TVA intracommunautaire FR64479 094 625, éditrice du site www.francebourse.com, ci-après dénommée « FranceBourse »,

et

toute personne accédant au site Internet www.francebourse.com, qu'elle soit simple visiteur, utilisateur ou abonné, ci-après dénommée « l'Utilisateur ».

Informations complémentaires :

  • Directeur de la publication : Jean-David HADDAD
  • Responsable de la rédaction : Jean David HADDAD
  • Hébergeur du Site : OVH 2RUE Kellermann 59100 ROUBAIX -Téléphone : +33 9 72 10 10 07
  • Contact général et service abonnés : contact@francebourse.com
  • Contact données personnelles : contact@francebourse.com

L'accès au Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des présentes doit renoncer à accéder au Site et à ses services.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toute version antérieure.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

  • « Site » : le site Internet accessible à l'adresse www.francebourse.com, ainsi que ses éventuelles déclinaisons mobiles et espaces réservés.
  • « Contenus » : l'ensemble des textes, analyses, lettres d'information, études, graphiques, portefeuilles-types, vidéos, bases de données et éléments graphiques publiés sur le Site ou diffusés par voie électronique.
  • « Services » : l'ensemble des prestations proposées par FranceBourse, notamment les abonnements numériques, lettres d'information, newsletters, conférences, webinaires et séminaires.
  • « Abonné » : tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant.
  • « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

ARTICLE 2 – OBJET ET NATURE DES SERVICES

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités d'accès, d'utilisation et de commercialisation des Services proposés sur le Site.

FranceBourse est un service d'information financière indépendant proposant notamment :

  • des analyses économiques et boursières ;
  • des lettres d'information spécialisées ;
  • des newsletters ;
  • des abonnements numériques ;
  • des conférences, webinaires et séminaires ;
  • des contenus éditoriaux destinés aux investisseurs particuliers.

Les informations publiées sur le Site sont exclusivement destinées à fournir une information générale sur les marchés financiers. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé en investissement, ni une recommandation individuelle d'achat ou de vente de produits financiers, ni une offre, ni une sollicitation à investir. L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d'investissement.

ARTICLE 3 – STATUT RÉGLEMENTAIRE, INDÉPENDANCE ET CONFLITS D'INTÉRÊTS

FranceBourse exerce une activité de presse et d'édition d'analyses financières. Elle n'exerce ni l'activité de conseiller en investissements financiers, ni celle de prestataire de services d'investissement, ni celle de gestionnaire de portefeuille, et n'est en conséquence titulaire d'aucun agrément à ce titre.

Les analyses diffusées peuvent constituer des recommandations d'investissement au sens du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et du règlement délégué (UE) 2016/958. À ce titre, FranceBourse s'engage à présenter ses analyses de manière objective, à identifier ses sources, à distinguer les faits des interprétations, et à préciser, lorsque cela est requis, l'existence d'intérêts ou de conflits d'intérêts susceptibles d'affecter l'objectivité de la recommandation.

Les auteurs des analyses peuvent détenir, à titre personnel, des positions sur les instruments financiers évoqués. Lorsque tel est le cas, cette information est mentionnée dans la publication concernée.

FranceBourse ne perçoit aucune rémunération des émetteurs dont les titres sont analysés en contrepartie du sens ou du contenu de ses analyses.

Les portefeuilles-types présentés sont des portefeuilles pédagogiques et illustratifs, suivis à titre de démonstration méthodologique. Ils ne constituent pas une gestion pour le compte de tiers et ne créent aucun mandat de gestion.

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE ET CRÉATION D'UN COMPTE

L'accès aux contenus gratuits est libre. L'accès aux Services réservés nécessite la création d'un compte personnel.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Chaque compte est strictement personnel. L'identifiant et le mot de passe ne peuvent être communiqués à un tiers. Toute utilisation du compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à informer immédiatement FranceBourse de toute utilisation frauduleuse ou suspicion d'accès non autorisé.

FranceBourse pourra suspendre ou supprimer tout compte :

  • utilisé de manière frauduleuse ;
  • partagé entre plusieurs personnes ;
  • utilisé au moyen de procédés automatisés ;
  • portant atteinte au fonctionnement du Site ou aux droits de FranceBourse ;
  • ayant servi à reproduire, revendre ou rediffuser les Contenus réservés.

Sauf lorsque la suspension résulte d'un manquement de l'Utilisateur, celle-ci ouvre droit au remboursement au prorata de la période d'abonnement non exécutée.

ARTICLE 5 – ABONNEMENTS, DURÉE ET RECONDUCTION

5.1 Caractéristiques

FranceBourse propose différents abonnements donnant accès à des Contenus réservés. Les caractéristiques, contenus, tarifs, périodicité de publication et durées des abonnements sont présentés sur le Site au moment de la commande.

Sauf indication contraire, l'abonnement ne confère qu'un droit d'accès personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, diffusion ou transmission des Contenus réservés à un tiers est interdite.

5.2 Durée et reconduction tacite

Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande.

Lorsque l'abonnement est assorti d'une clause de reconduction tacite, FranceBourse informe l'Abonné consommateur, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.

Si cette information ne lui a pas été adressée dans les conditions prévues ci-dessus, l'Abonné peut mettre un terme gratuitement au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

5.3 Résiliation

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, au moyen d'une fonctionnalité gratuite, permanente et directement accessible, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours, sauf disposition légale contraire.

La résiliation peut également être adressée par courrier électronique à contact@francebourse.com ou par courrier postal au siège social.

5.4 Évolution de l'offre

FranceBourse se réserve le droit de modifier son offre commerciale, ses abonnements ou ses tarifs à tout moment. Les modifications n'affectent pas les abonnements déjà souscrits jusqu'à leur échéance.

FranceBourse se réserve la faculté de faire évoluer la composition, le format ou la périodicité de ses publications, dès lors que cette évolution ne dénature pas substantiellement le Service souscrit. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Abonné, qui disposera alors d'un droit de résiliation sans frais.

ARTICLE 6 – COMMANDE, PAIEMENT ET FACTURATION

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Le processus de commande comporte une étape récapitulative permettant à l'Utilisateur de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant confirmation. La validation de la commande emporte obligation de paiement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement intervient au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le Site.

La facture est téléchargeable dans l’espace abonné.

Les paiements sont sécurisés au moyen des technologies mises en œuvre par les prestataires de paiement agréés de FranceBourse. FranceBourse n'a pas accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

En cas d'échec du paiement, FranceBourse pourra suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation, après en avoir informé l'Abonné.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Exception – fourniture immédiate de contenu numérique. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la souscription, l'Abonné est expressément invité à donner cet accord et à reconnaître qu'il perd son droit de rétractation. À défaut de recueil de cet accord exprès, le droit de rétractation demeure intégralement applicable.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@francebourse.com ou par courrier au siège social. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle FranceBourse est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 8 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, FranceBourse fournit un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant pendant la durée de fourniture du contenu numérique.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Toute demande peut être adressée à contact@francebourse.com.

Cette garantie porte sur la fourniture technique et la disponibilité du Service. Elle ne saurait, par nature, porter sur la justesse des anticipations de marché ou sur le résultat financier des décisions prises par l'Utilisateur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET AVERTISSEMENTS SUR LES RISQUES

Les Contenus publiés sur le Site sont élaborés avec le plus grand soin à partir de sources considérées comme fiables. Toutefois, FranceBourse ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualisation permanente.

Les informations diffusées constituent une information générale destinée à éclairer les investisseurs. Elles ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé au sens de la réglementation applicable, ni une offre d'achat ou de vente de produits financiers, ni une sollicitation à investir.

L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d'investissement et de leurs conséquences financières. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte un risque de perte partielle ou totale du capital investi.

Les performances des portefeuilles-types présentés sont calculées selon la méthodologie exposée sur le Site. Elles sont brutes de fiscalité et ne tiennent pas compte de l'ensemble des frais susceptibles d'être supportés par un investisseur particulier.

FranceBourse ne pourra être tenue responsable des pertes financières, décisions d'investissement ou dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations diffusées sur le Site.

FranceBourse s'efforce d'assurer la disponibilité du Site, mais ne garantit pas un accès continu et ininterrompu. Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour des opérations de maintenance, de sécurité ou en cas de force majeure. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité, sauf lorsqu'elles privent l'Abonné de l'accès au Service pendant une durée significative, auquel cas une prolongation de l'abonnement pourra être accordée.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les répute non écrites, notamment à l'égard des consommateurs.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des Contenus publiés sur le Site (textes, analyses, lettres d'information, études, graphiques, logos, marques, illustrations, vidéos, bases de données, logiciels et éléments graphiques) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de GROUPE PLUS VALUES ou de leurs titulaires respectifs.

Les bases de données constituées par FranceBourse sont en outre protégées par le droit sui generis du producteur de bases de données prévu aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, temporaire et non exclusif de consultation.

Sauf autorisation écrite préalable de FranceBourse, il est strictement interdit de :

  • reproduire ou diffuser tout ou partie des Contenus ;
  • revendre ou redistribuer les lettres d'information ;
  • partager les accès ou identifiants ;
  • constituer une base documentaire à partir des Contenus du Site ;
  • utiliser des robots, logiciels d'extraction, techniques de scraping ou d'aspiration de données ;
  • utiliser les Contenus du Site pour entraîner, alimenter, indexer ou évaluer un système d'intelligence artificielle, un modèle de langage ou toute technologie similaire, y compris à des fins de fouille de textes et de données.

Opposition à la fouille de textes et de données. GROUPE PLUS VALUES se réserve expressément les droits de fouille de textes et de données au sens de l'article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle et de la directive (UE) 2019/790. Cette réservation vaut opt-out opposable à tout opérateur de systèmes d'intelligence artificielle, y compris au titre du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Elle est également exprimée par voie technique dans les fichiers du Site.

Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement, ainsi que toute action judiciaire utile.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES, COOKIES ET TRACEURS

FranceBourse traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

GROUPE PLUS VALUES agit en qualité de responsable de traitement. Les modalités de collecte, de finalités, de bases légales, de destinataires, de durées de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site.

11.1 Cookies et traceurs sur le Site

L'utilisation des cookies et autres traceurs fait l'objet d'une Politique de cookies distincte. Les traceurs non strictement nécessaires au fonctionnement du Site ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'Utilisateur. Le refus est aussi simple à exprimer que l'acceptation, et le consentement peut être retiré à tout moment.

11.2 Traceurs dans les courriers électroniques

Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et à la recommandation de la CNIL du 12 mars 2026 relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques, FranceBourse n'insère de pixel de suivi à finalité statistique ou marketing dans ses envois qu'après recueil du consentement préalable du destinataire.

Chaque courrier électronique comporte un lien permettant de retirer ce consentement, aussi simplement que le lien de désabonnement. Le retrait du consentement au suivi n'affecte ni la validité de l'abonnement, ni la réception des publications souscrites.

Demeurent exemptés de consentement les traitements strictement nécessaires à la délivrance technique du message ou à la fourniture du service expressément demandé par le destinataire.

11.3 Droits des personnes

Les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toute demande peut être adressée à : contact@francebourse.com (ou [rgpd@francebourse.com]), accompagnée le cas échéant d'un justificatif d'identité.

L'Utilisateur dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

ARTICLE 12 – CONTENUS DES UTILISATEURS ET SIGNALEMENT

Lorsque le Site permet à l'Utilisateur de publier des commentaires ou contributions, celui-ci s'engage à ne diffuser aucun contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, portant atteinte aux droits des tiers, ni aucune information privilégiée au sens du règlement (UE) n° 596/2014.

FranceBourse peut retirer tout contenu manifestement illicite dont elle a connaissance, et suspendre le compte de son auteur.

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite à l'adresse contact@francebourse.com. Le signalement fait l'objet d'un accusé de réception et d'un examen diligent, et la décision prise est motivée auprès de son auteur.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de FranceBourse ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance des réseaux de communication électronique, de cyberattaque, de panne majeure d'un prestataire technique ou de décision d'une autorité publique.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

FranceBourse se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est notifiée à l'Abonné au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné qui refuse cette modification peut résilier son abonnement sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période non exécutée.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service abonnés : contact@francebourse.com, ou par courrier à GROUPE PLUS VALUES, 1 avenue du Général Leclerc, 93250 Villemomble.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction dans un délai d'un mois peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FranceBourse :

CM2C Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice- 49 rue de Ponthieu-75008 Paris

Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour FranceBourse de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des présentes stipulations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de FranceBourse dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sans préjudice du droit pour l'Utilisateur d'apporter la preuve contraire.

Cession. FranceBourse peut céder ou transférer les présentes, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve que cette cession n'entraîne aucune diminution des droits de l'Abonné.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bobigny.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et sous réserve que le droit de rétractation n'ait pas été valablement écarté au titre de l'article 7 des présentes.)

À l'attention de GROUPE PLUS VALUES, 1 avenue du Général Leclerc, 93250 Villemomble – contact@francebourse.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : ……………………………………

Nom du consommateur : ……………………………………

Adresse du consommateur : ……………………………………

Adresse électronique : ……………………………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………

Date : ……………………………………

Nos portefeuilles
Performances actualisées le 03/05/2026
Croissance : +1003.5%
Depuis sa création en 2001
Rendement : +422%
Depuis sa création en 2012
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Analyses fondamentales