Immobilier : les agences immobilières, fraudeuses en puissance
Article du 07/09/2007
Septembre. C’est l’heure où les futurs étudiants retardataires essaient tant bien que mal de dénicher un logement douillet avec un budget serré. Et dans un marché de l’immobilier plus que tendu, la recherche peut s’avérer difficile et longue.
Le futur locataire devra déposer un dossier bétonné pour éviter les sempiternels motifs de refus : pas de double caution, loyer trop élevé par rapport aux revenus, profession des parents qui n’autorise pas la garantie, voire nationalité.
Des refus d’autant plus frustrants quand on sait que les trois quarts des agences immobilières ne sont pas en règle. Il s’agit là d’une enquête des services de la Direction de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui ont visité un millier d’agences immobilières. Le verdict est sans appel : 830 ne sont pas en règle (sur 1 070). Soit 77 % d’infractions ont relevées. Dans un marché où la demande dépasse largement l’offre, « des professionnels peu scrupuleux » usent de « pratiques commerciales abusives ou anticoncurrentielles », affirme la DGCCRF qui a jugé « nécessaire » une action de contrôle « de grande envergure pour vérifier le respect des règles de la concurrence », notamment sur les prix et la fiabilité de l’information.
Les irrégularités portent sur « la nature de la prestation, la démarchage à domicile ou le non-respect des conditions d’exercice de la profession » : publicité mensongère, absence de carte professionnelle légalement obligatoire pour l’activité d’une agence immobilière, tromperie sur le nombre de mètres carrés et manque d’information sur les prix. Dans un marché où la demande dépasse largement l’offre, « des professionnels peu scrupuleux » usent de « pratiques commerciales abusives ou anti-concurrentiels », affirme la DGCCRF. « 154 procès-verbaux et 42 rapports » ont été rédigés. Soit quelque 190 dossiers transmis à la justice.
Pratiques abusives
Autre secteur épinglé par la DGCCRF, les syndics de copropriétés. Le contrôle dernier de 250 syndics (soit 12 000 copropriétés dans 44 départements) au cours du troisième trimestre 2006 avait donné lieu à « 50 rappels à la réglementation, cinq procès verbaux pour défaut d’affichage des prix et publicités trompeuses et deux rapports transmis au parquet ».
Les enquêtes auprès des professionnels - entreprises, agences immobilières et notaires - qui établissent les diagnostics immobiliers, révèlent également de trop nombreuses anomalies. Sur 420 entreprises contrôlées, 4 procès-verbaux ont été établis pour tromperie et publicité mensongère et « pas moins de 210 rappels à la réglementation ».
Les enquêteurs ont « mis en évidence des tendances négatives pour le consommateur ». Ils détaillent la multiplication du nombre de prestations facturées hors forfait de gestion courante, le maintien dans les contrats de certaines clauses abusives ou encore la mise en concurrence trop rare des entreprises dans le cadre des marchés de travaux.
Enfin, la même étude relève « de nombreuses pratiques illicites » chez les constructeurs de maisons individuelles. Elle fait état de 74 % de taux infractionnel, soit 222 cas sur 300 entreprises contrôlées et 55 procès-verbaux rédigés à l’encontre des constructeurs : absence de contrat écrit, défaut de garantie de livraison ...
