Invité surprise du « paquet fiscal » examiné depuis hier au Palais Bourbon : l’abattement d’impôt sur la fortune (ISF) sur la résidence principale est porté de 20% à 30%. Une bonne nouvelle pour les propriétaires redevables de la première tranche de l’ISF qui devraient être les grands bénéficiaires de cet amendement au projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat.
Adopté hier soir par la commission des finances de l'Assemblée nationale, cet amendement, cosigné par Jean-François Copé, président du groupe UMP, et Gilles Carrez (UMP), le rapporteur général du Budget, avait reçu l’accord du Premier ministre François Fillon dans la matinée.
Présentant le texte devant les députés, la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, s’est pour sa part montré prudente, indiquant que cette question de l'ISF sur la résidence principale « méritera bien entendu réflexion ».
« Il s'agit de neutraliser la hausse sensible des prix de l'immobilier pour les redevables qui voient augmenter leur impôt sans avoir vendu leur résidence principale », expliquent les auteurs du texte.
L’abattement de 20% sur la résidence principale date de 1996 et ces dernières années, de nombreux parlementaires avaient proposé son relèvement afin de répondre à la flambée des prix de l’immobilier. Chaque année, le nombre de contribuables entrant de ce fait dans l’ISF est évalué à environ 60 000. Mais jusqu’à présent, les demandes des parlementaires n’avaient pas abouti : seule une revalorisation du barème de l’ISF vis-à-vis de l’inflation était accordée chaque année. Ainsi, le seuil d’entrée était passé de 732 000 euros en 2004 à 760 000 euros en 2007.
Le coût de cet amendement serait évalué à environ 100 millions d’euros, selon le quotidien Les Echos.
Un impôt moins douloureux
Les premiers bénéficiaires de cet abattement de 30% seront les propriétaires des quelque 194 000 redevables de la première tranche de l’ISF. Le quotidien Les Echos précise que « la résidence principale représente en moyenne près d’un quart de leur patrimoine ».
Avec ce relèvement de l’abattement, ils pourront espérer repasser sous le seuil d’entrée dans l’ISF ou rendre l’impôt moins douloureux.
Demande forte de la majorité, la mesure a été accueillie avec beaucoup de satisfaction à l’UMP. Mais les députés du Nouveau Centre ont marqué leur différence estimant, hier, que le relèvement à 30 %, ne leur « semble pas raisonnable ».
Autre amendement voté hier par la commission des finances : les assujettis à l'ISF pourront passer par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement afin d'investir, comme le prévoit le projet de loi, dans les PME en échange d'une déduction de leur ISF.
Coût du paquet fiscal
Par ailleurs, un autre amendement voté à l'instigation de Louis Giscard d'Estaing (UMP) prévoit de porter de 20 000 actuellement à 30 000 le montant d'une donation en numéraire. Un amendement identique de députés UMP et du Nouveau centre a également été voté permettant d'exonérer de droits de succession, sous certaines conditions, les frères et soeurs vivant sous un même toit au décès de l'un d'eux.
Enfin la commission des Finances a voté un amendement complétant le dispositif de revenu de solidarité active (RSA). Le projet de loi prévoit une expérimentation dans les départements à faible potentiel fiscal. L'amendement adopté y ajoute un deuxième critère : le rapport important entre le nombre de titulaires de RMI et la population.
Aujourd’hui, les débats sur le « paquet fiscal » se poursuivent. Le projet de loi a été applaudi par les députés de la majorité lors de sa présentation par Christine Lagarde, mais s’est heurté au scepticisme et aux critiques de la gauche.
La ministre de l’Economie a défendu et chiffré tour à tour les mesures du texte, à commencer par la « mesure phare » : le dispositif en faveur des heures supplémentaires est chiffré à 6 milliards d'euros. Le coût global de la loi est évalué à « 10 à 11 milliards » en 2008 et « 13,6 milliards d'euros en régime de croisière » par an, soit à partir de 2009, a indiqué Chrstine Lagarde.
