Créé par Dominique de Villepin quand il était à Matignon malgré l’opposition des syndicats, le Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, soit 96 % des entreprises françaises.
Dominique de Villepin, alors Premier ministre, dans le cadre de sa « bataille pour l’emploi », voulait dynamiser les embauches en fluidifiant le marché du travail et « tuer la peur de l’embauche ». Ou, plus précisément, assurer aux employeurs qu’ils ne risquaient pas, en recrutant un salarié, de se trouver entraînés dans un marathon judiciaire sans fin en cas de licenciement contesté.
Le titulaire d’un CNE, explique le site Internet du Ministère de l’Emploi, est un salarié à part entière qui bénéficie des dispositions relatives au SMIC, aux congés (congés payés, congés pour événements familiaux,...), à la durée du travail et aux heures supplémentaires, et de la convention collective éventuellement applicable dans son entreprise.
Le CNE débute par une période de deux ans pendant laquelle l’employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification.
C’est cette clause qui a le plus fait parler d’elle et notamment fait monter au créneau les syndicats prétextant qu’aucune législation de pays européens, comparables à la France, n’a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture du contrat de travail. Certains ont vu s’y dessiner en filigrane la fin du contrat à durée indéterminée (CDI), jusqu’ici symbole de toute carrière réussie.
Toutefois, la rupture peut aussi venir du salarié.
En cas de rupture du contrat au cours des deux premières années, à l’initiative de l'employeur – avec un préavis d’au moins deux semaines –, il ne peut être conclu de nouveau CNE entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.
En cas de rupture du contrat au cours des deux premières années, le CNE prévoit des indemnités, sauf faute grave : l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Cette indemnité n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.
A cette indemnité versée au salarié s’ajoute une contribution de l’employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat.
En cas de rupture du CNE au-delà de la période initiale de deux ans, les règles sont celles qui régissent le CDI puisque la période probatoire d’un Contrat Nouvelles Embauches doit déboucher sur un Contrat à Durée Indéterminée.
Francebourse.com – Alexandra Voinchet
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