Les commissions des Affaires économiques et des Finances de l'Assemblée nationale Le gouvernement prendra une action spécifique (« golden share ») dans le nouvel ensemble GDF Suez a annoncé mercredi la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, en réponse aux interrogations sur le poids de l'Etat une fois la fusion réalisée.
Alors qu'associations de consommateurs et syndicats se sont inquiétés d'une possible hausse des prix de l'énergie après la fusion, voire d'une disparition des tarifs régulés fixés par l'Etat, Christine Lagarde a aussi indiqué que ces tarifs ne disparaîtraient pas en 2010.
« Le gouvernement prendra une action spécifique, une ‘golden share’, qui lui donnera le droit de s'opposer à la cession des actifs de GDF sur le territoire national » tels que des « infrastructures gazières », a déclaré Christine Lagarde devant les commissions des Affaires économiques et des Finances de l'Assemblée nationale.
Les députés, tant de la majorité que de l'opposition, l'ont surtout interrogée sur la marge d'action publique dans le nouvel ensemble.
La ministre a assuré que la part de l'Etat dans le conseil d'administration de GDF Suez serait « proportionnelle » à sa part dans le capital du nouveau groupe (35%, contre 80% actuellement dans GDF).
Christine Lagarde a en outre expliqué que le gouvernement avait choisi cette fusion car Suez était une « proie potentielle » pour « d'autres grands acteurs » de l'énergie « italiens et allemands ».
L'ancien gouvernement de Dominique de Villepin avait lancé ce projet de fusion en février 2006 alors que le groupe italien Enel menaçait Suez d'une OPA.
Quant à l'éventualité de « fusionner GDF et EDF », elle a été « écartée » car elle n'aurait pas été « acceptable pour la Commission européenne » en termes de concurrence ou aurait conduit à un « démantèlement très important des deux entreprises et probablement du parc nucléaire français », a ajouté la ministre.
L'actuel gouvernement a aussi écarté l'idée d'un rapprochement entre GDF et un autre groupe gazier, tel que l'algérien Sonatrach, en raison des « exigences » des groupes concernés, a ajouté Christine Lagarde.
A propos des projets de la Commission européenne de séparer en propriété les activités production et transport de l'énergie, la ministre a souhaité que le nouveau groupe « se renforce suffisamment pour ne pas subir une véritable perte de valeur ».
Elle a en outre affirmé que Paris « pouvait rassembler des soutiens » au sein de l'Union européenne contre ces projets contestés par plusieurs pays, France et Allemagne en tête.
La ministre a dit « l'attachement » du gouvernement à ces tarifs, qui selon elle ne disparaîtront pas en 2010 et ne sont pas menacés par les directives européennes.
Le gouvernement avait déjà rappelé que le contrat de service public qui lie GDF à l'Etat et qui prévoit ces tarifs régulés serait maintenu. Un autre contrat de service public lie l'Etat à EDF jusqu'en 2010.
Depuis l'ouverture totale des marchés de l'énergie à la concurrence dans l'UE le 1er juillet, EDF et GDF peuvent proposer des offres à prix régulés, moins élevés actuellement que les prix du marché, ou des offres à prix libres.
La fusion avec Suez apporte à GDF une « dimension internationale » et des capacités de production d'électricité, a-t-elle fait valoir, ajoutant que la position renforcée du nouveau groupe sur le marché lui permettrait de négocier des prix à l'achat plus favorables.
Elle a dit ne pas avoir de « craintes » quant à l'avis que donnera la Commission européenne sur le projet de fusion.
