Sécurité sociale : « On ne peut plus se contenter de poser des rustines »
Article du 25/09/2007
« On ne peut plus se contenter de poser des rustines ». La phrase est d’Eric Woerth, ministre du Budget et des Comptes Publics, qui présentait hier ave Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, et Xavier Bertrand, ministre du Travail, leur projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Un projet tout entier tourné vers la recherche de nouvelles recettes, comme les franchises médicales ou la taxation des préretraites, pour redresser des comptes dégradés.
Car, trois ans après la mise en oeuvre de la réforme de l’assurance maladie, qui prévoyait un « retour à l’équilibre » en 2007 du budget de la Sécu, le déficit du régime général (salariés) est proche cette année de 12 milliards d’euros (11,7) et devrait encore s’élever à 8,9 milliards d’euros en 2008. On est donc loin des objectifs étatiques.
2007 pourrait même voir un déficit de la Sécu ramené au niveau de 2004 et 2005, soit avant la mise en place des réformes.
Et les comptes sociaux ne sont pas au beau fixe. Ils devraient notamment pâtir l’an prochain des nombreux départs à la retraite de la génération du « baby-boom » qui grèvent le budget de la branche vieillesse, dont le déficit devrait dépasser les 5 milliards d’euros en 2008.
Le déficit de la branche maladie serait avoisiner les 4,4 milliards d’euros l’année prochaine.
En quête de financements
Le gouvernement est donc à la recherche de nouveaux fonds pour combler le « trou » de la Sécu.
Parmi les mesures énoncées hier, on relève l’instauration de franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Dans les faits l’effort demandé sera de 50 centimes d’euro par boite de médicament et par acte médical et de 2 euros par transport sanitaire (par ambulances), pour un montant maximum de 50 euros par an. Les bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle), les femmes enceintes et les enfants mineurs seront exonérés de cette franchise, soit 15 millions de personnes.
Cette mesure devrait entrer en fonction au 1er janvier prochain. Certaines mutuelles pourraient prendre en charge ces dépenses nouvelles en échange d’une augmentation de leurs cotisations.
Elle devrait rapporter 850 millions d’euros en année pleine. Une somme qui devrait être consacrée à financer le plan Alzheimer, le développement des soins palliatifs et la lutte contre le cancer.
Le gouvernement table aussi sur la maîtrise des prescriptions des médecins. Les généralistes vont devoir limiter les arrêts de travail, les médicaments et favoriser la prévention.
En échange, ils vont bénéficier en 2008 d’un objectif de dépenses maladie (Ondam) un peu plus favorable que cette année (+ 2,8 %, contre + 2,6 % en 2007).
Le PLFSS 2008 va soumettre les hôpitaux à un financement en fonction de leur activité, à l’instar de ce qui se fait dans les cliniques privées.
Autres recettes : la taxation anticipée des contributions fiscales et sociales sur les dividendes devrait générer une recette de 1,3 milliard d’euros, qui s’ajoutent aux 400 millions d’euros que le gouvernement espère recueillir de l’activité des seniors.
A ce sujet, il entend faire progresser le taux d’emploi des seniors et le PLFSS prévoit de porter le taux de la contribution sur les avantages de préretraites d’entreprise (soit la cotisation patronale) de 24,15 à 50 %. Les indemnisations versées en cas de mise à la retraite d’office , aujourd’hui exonérées de charges, seront soumises à une contribution de 25 % l’année prochaine et de 50 % en 2009.
Le PLFSS prévoit enfin de porter la Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant) de 375 à 425 euros et compte rendre l’IVG (interruption volontaire de grossesse) plus accessible et mieux utilisé.
