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Allemagne : Le droit de grève, un casse-tête juridique

Article du 10/10/2007

Le bras de fer opposant les conducteurs de train allemands à leur employeur tourne au casse-tête pour les juristes, appelés à la rescousse pour délimiter un droit de grève mal défini, interdit aux fonctionnaires et beaucoup moins usité que dans d’autres pays européens.
Le conflit entre le petit syndicat des conducteurs GDL et la compagnie nationale Deutsche Bahn, qui a déjà conduit à des débrayages vendredi dernier et pourrait paralyser à nouveau les gares allemandes à partir de jeudi, se joue en grande partie devant les juges.
Invoquant « l’intérêt économique » de l’Allemagne, le tribunal du travail de Chemnitz, statuant en référé, a ainsi décidé la semaine dernière que les grèves pouvaient toucher les trains de banlieue et régionaux mais pas les grandes lignes et le transport de marchandises.
Début août, le tribunal de Nuremberg avait purement et simplement interdit à GDL de lancer une série de débrayages, suscitant l’émoi des syndicats allemands et les critiques des juristes.
« En Allemagne, le droit de grève n'est pas explicitement gravé dans le marbre. Il est seulement dérivé d’un article de la Constitution allemande sur la liberté syndicale, mais c’est un droit purement jurisprudentiel », explique Heiner Dribbusch, spécialiste des conflits sociaux auprès de la Fondation Hans-Böckler, institut de recherche proche des syndicats.
Les juges allemands ont peu à peu défini quelques grandes lignes concernant l’exercice du droit de grève. En Allemagne, seuls les syndicats peuvent décider d’un arrêt de travail, alors qu’en France, par exemple, c’est un droit individuel, qui s’exerce collectivement.
Ensuite, tous les salariés allemands ayant le statut de fonctionnaires sont exclus du droit de grève. Soit un peu plus de 1,8 millions de personnes selon le dernier comptage, en 2005, de l’Office fédéral des statistiques.
Par ailleurs, les syndicats allemands ne peuvent appeler les salariés à débrayer que pour soutenir des revendications liées au salaire, au temps de travail, ou plus généralement à des aspects mentionnés dans les conventions collectives. Pas question d’appeler à la grève contre de grandes décisions de politique économique, par exemple une réforme du régime des retraites ou de l’assurance-chômage.
Enfin, la mobilisation des grévistes doit être « proportionnée » à leurs revendications, « ce qui laisse la porte ouverte à toutes les interprétations », souligne Heiner Dribbusch.
« Les patrons allemands ne saisissent pas systématiquement les tribunaux, mais tout de même plus fréquemment que dans d’autres pays », souligne Rüdiger Krause, professeur de droit à l’université de Göttingen.
L'universitaire prédit que « le nombre de conflits juridiques concernant les grèves va augmenter », avec l’émergence en Allemagne de nombreux syndicats « corporatistes » du type GDL. Ces « petites » formations, qui contestent l’hégémonie des colossaux syndicats de branche (IG Metall ou Verdi), n’hésitent pas à débrayer pour appuyer leurs revendications.
Résultat: le nombre de grèves tend à augmenter en Allemagne, où le dialogue au sommet entre grands syndicats et patronat garantissait jusqu'à présent une paix sociale rarement troublée.
En 2006, la Fondation Hans Böckler a dénombré en Allemagne 12,4 jours de grève pour 1 000 salariés, le chiffre le plus élevé depuis 1993. L’Allemagne reste cependant très loin de ses voisins européens : entre 1996 et 2005, selon la dernière étude comparative de cet institut, on y compté 2,4 jours de grève par an pour 1 000 salariés, à comparer avec 144,9 jours en Espagne, 86,8 en Italie, 71,5 en France, ou 23,6 en Grande-Bretagne.

Francebourse.com, avec AFP
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