Consommation : Le projet de loi Chatel passé à la loupe par l’Assemblée
Article du 22/11/2007
Les députés se penchent sur l’examen du projet de loi Chatel sur la consommation qui se veut, selon le gouvernement, une première réponse au problème du pouvoir d’achat, préoccupation numéro un des Français, mais qui est jugé purement « cosmétique » par la gauche.
D’ores et déjà, l’Assemblée nationale a rejeté des amendements de l’opposition demandant l’instauration de « l’action de groupe », à savoir des recours collectifs de consommateurs devant la justice en cas de préjudice en matière de consommation, de santé ou d’environnement.
Mais la mesure phare du texte reste la possibilité offerte aux grandes surfaces de baisser leur prix en réintégrant dans leur calcul l’intégralité des « marges arrière », « c’est-à-dire les sommes qu’elles versent à leur fournisseur pour la promotion de leurs produits ».
Autre enjeu du projet de loi : le gouvernement envisage d’ « ouvrir le débat », « avec discernement », pour autoriser les distributeurs à négocier leurs tarifs avec les fournisseurs (depuis la loi Galland, les fournisseurs imposent le même prix à tous les distributeurs, qui n’ont pas le droit de négocier). L’opposition, mais aussi le rapporteur UMP Michel Raison, sont contre, principalement au nom de la défense des PME.
Le texte prévoit également des mesures de défenses des consommateurs dans les secteurs des communications électroniques (internet, téléphonie et télévision numérique) et de la banque. Luc Chatel, à l’origine du projet de loi, a notamment dans sa ligne de mire les difficultés de résiliations des contrats entre les usagers et les opérateurs de téléphonie mobile (SFR, Bouygues, France Télécoms...). Son texte prévoit par exemple de plafonner à dix jours les délais de préavis de résiliation du contrat, ainsi que la non-surtaxation des appels aux services d’assistance technique et la gratuité des temps d’attente.
Enfin, en matière bancaire, « les clients recevront désormais un récapitulatif annuel des frais bancaires qu’ils paient au titre de la gestion de leur compte », a expliqué Luc Chatel. Un amendement du député UMP Frédéric Lefebvre prévoit une simulation de l’évolution des prêts à taux variables au moment de l’obtention du prêt, afin de « renforcer le devoir d’information des banques ».
