Sécurité Sociale : Le Sénat encadre les exonérations de charges sociales
Article du 23/01/2008
La nuit dernière, le Sénat a adopté une proposition de loi organique visant à ce que toute exonération de charges sociales soit validée par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Constitué d’un article unique, ce texte dispose que « les mesures de réduction et d’exonération de cotisations affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que les modifications apportées à ces mesures, deviennent caduques au 1er janvier de l’année suivant celle où elles ont été adoptées, si elles n’ont pas été approuvées par une loi de financement de la sécurité sociale ».
La proposition de loi devra maintenant être soumise aux députés. Si l’Assemblée Nationale suit le Sénat, les exonérations de charges votées hors budget de la sécurité sociale auront un caractère provisoire, leur prorogation au-delà de l’exercice en cours exigeant une « ratification » en loi de financement.
