Chiens dangereux : Le projet de loi au menu du conseil des ministres
Article du 11/10/2007
Le projet de loi sur les chiens dangereux doit être présenté aujourd’hui en conseil des ministres alors que le texte est encore à l’étude au Conseil d’Etat et que l’examen au Sénat doit intervenir vers le 25 octobre.
Mais après les nombreux et dramatiques faits divers de ces dernières semaines, le gouvernement a l’intention de presser le pas. Ce texte entend renforcer les obligations et la répression des propriétaires et prôner la tolérance zéro à la moindre morsure. Permis d’aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, amendes en hausse et surtout signalement et formation des maîtres de chiens mordeurs, même si l’animal est a priori inoffensif, telles sont les grandes lignes du projet, selon l’Intérieur.
Les articles de la future loi se déclinent autour de quatre principaux axes, selon le ministère, au premier rang desquels figurent les détenteurs de chiens dangereux (catégories 1, d’attaque, et 2, de garde ou de défense).
Ils devront passer une sorte de « permis pour chien », sanctionnant leur connaissance des règles de sécurité ou leurs capacités à avoir autorité sur les molosses.
Seconde obligation : toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra faire l’objet d'un signalement en mairie. Le chien en cause subira une « étude comportementale » et son maître suivra une formation, la « même que pour les chiens de catégories 1 et 2 ». « La règle, c’est : pas d’indulgence pour les propriétaires de chiens mordeurs », dit-on place Beauvau. La morsure doit être signalée par le maire, le propriétaire ou le vétérinaire. Il y aura enquête pénale et, à l’issue, les maires devront prendre, ou non, la décision d’euthanasie.
Troisième axe : l’interdiction de la détention de chiens de catégorie 1, une mesure visant également ceux nés de croisements, désormais prohibés. Ils « seront euthanasiés ».
Les chiens nés avant la loi de 1999, qui renforçait déjà l’arsenal des mesures de sécurité face à ce type de chiens - stipulant le muselage des molosses dans la rue par exemple -, et ceux détenus par des gens « pouvant apparaître de bonne foi » dans leur méconnaissance de la dangerosité de leur animal, échapperont à l’euthanasie. A la condition que les animaux soient conformes à la réglementation.
Quatrième volet : un « acte de cession » des chiens avec visite vétérinaire et bilan sanitaire obligatoires dès l’acquisition. Ceux ne déclarant pas leurs chiens et ne disposant pas de certificat d’aptitude seront sanctionnés d'amendes.
Parallèlement, selon Beauvau, un « groupe de travail » a été créé afin de mettre en place une campagne à la télévision et à l’école de « sensibilisation et d’information » à destination des victimes d’attaques de chiens par exemple.
Ce projet fait déjà débat. La Société protectrice des animaux (SPA) a déclaré que les professionnels sont contre « l’ineptie de la catégorisation (des chiens) administrative » et « l’aberration des mesures d’euthanasie ».
