Depuis le 1er janvier 2008, les franchises médicales s'appliquent sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Montant : 50 centimes d'euros par boîte de médicaments et par acte paramédical, 2 euros par transport sanitaire.
Instaurées par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les franchises médicales ne pourront pas excéder un plafond global de 50 euros par an.
Le produit de ces franchises, estimé à 850 millions d'euros, servira à financer les investissements consacrés à la lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs.
En pratique, cette somme sera déduite au fur et à mesure des remboursements effectués par les caisses d'assurance maladie, explique le communiqué. En cas de tiers-payant, la franchise est déduite d'un remboursement ultérieur.
Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) les enfants et les femmes enceintes en sont exonérés, rappelle la Cnam.
Un rapport sera présenté tous les ans devant le Parlement pour préciser l'affectation des montants correspondant aux franchises.
Ces franchises médicales ont fait l'objet de fortes oppositions d'associations, de professionnels de santé et de syndicats. Mais elles ont finalement été validées par le Conseil constitutionnel le 13 décembre dernier, repoussant ainsi la requête des parlementaires socialistes qui, fin novembre, avaient demandé de les censurer au nom des « principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l'égalité devant la solidarité ».
Pour le Conseil, cette franchise « répond aux exigences constitutionnelles liées à l’équilibre financier de la Sécurité sociale ». Il a toutefois demandé que son montant ne remette pas en cause « les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 », qui garantit « à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».
