Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a jugé mardi que Gaz de France devait fournir des informations complémentaires au comité central d'entreprise afin qu'il rende un avis sur le projet de fusion avec Suez, retardant une nouvelle fois le mariage entre les deux groupes énergétiques.
Lassée des tergiversations des syndicats, la direction de GDF a assigné devant le TGI de Paris le Conseil supérieur consultatif des Comités mixtes de production (CSC des CMP, équivalent du CCE) de GDF, afin de le contraindre à rendre rapidement son avis sur le projet de fusion.
Dans son jugement, le tribunal « déboute » GDF et « constate que la procédure d'information et de consultation du CSC des CMP sur le projet de fusion n'a pas été régulièrement conduite à son terme lors de la séance du 20 décembre 2007 ».
Le tribunal « invite la direction de GDF à communiquer dans ce cadre des informations complémentaires sur les grandes lignes du projet » et « fait défense à Gaz de France de prendre toute décision relative au projet de fusion tant que l'Instance représentative du personnel (IRP) compétente n'aura pas donné son avis ».
Selon la loi, l'avis du CCE sur le projet, qu'il soit positif ou négatif, doit obligatoirement être rendu pour que le processus de fusion puisse se poursuivre.
Lors de l'audience du 18 décembre, devant la 1ère chambre sociale, le CCE avait expliqué que le projet sur lequel il avait à se prononcer requérait un examen plus long car il était « nouveau ». Les syndicats citaient notamment le projet, annoncé le 3 septembre, de la mise en bourse de la branche environnement de Suez.
La direction avait pour sa part fait valoir que le CE de Suez avait déjà donné son avis sur la base des mêmes documents. Selon elle, les syndicats ont eu largement le temps d'étudier le dossier depuis la présentation d'un premier projet, en février 2006.
