Assurance chômage : Christine Lagarde présente le projet de loi de fusion ANPE/Assedic

La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, a affirmé que la fusion ANPE-Assedic permettra à chaque agent de suivre trente demandeurs d'emploi contre 60 actuellement et ramènera le taux de chômage à 5% avant la fin 2012, dans un entretien aux Echos mardi.
« A terme, chaque agent aura en charge non plus une soixantaine de demandeurs d'emploi en moyenne comme aujourd'hui, mais la moitié, comme c'est le cas dans les pays européens performants », a déclaré Christine Lagarde.
Selon la ministre, « avec la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, chaque chômeur disposera d'un interlocuteur unique, qui assurera à la fois son accueil, son inscription, son indemnisation et son accompagnement dans la recherche d'un nouvel emploi ». Pour Christine Lagarde, « cette fusion doit nous permettre de ramener le taux de chômage à 5% avant la fin du quinquennat, et nous rapprocher d'un taux d'emploi de 70% ». Elle a, par ailleurs, annoncé qu'elle engageait maintenant une concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux sur « la nouvelle architecture du service public de l'emploi » et qu'un « projet de loi sera ensuite présenté au Parlement en décembre pour une adoption définitive début 2008 ».
La ministre devrait dévoiler ce mardi lors d'une audition publique à l'Assemblée nationale, les grandes lignes du projet de fusion des agences ANPE avec les Assedic, le réseau d'assurance chômage auquel cotisent employeurs et salariés. Reçue par la Commission des affaires sociales, Christine Lagarde précisera le scénario retenu pour ce projet, dans les cartons de la droite depuis 1986.
Présentée comme une mesure de bon senspour simplifier le parcours du combattant du chômeur, la fusion ANPE/Unedic engage l'avenir de près de 18 millions de salariés et l'évolution de leurs garanties en cas de recherche ou de perte d'emploi : indemnisation, possibilités de se former, de refuser ou non une offre ne correspondant pas à sa qualification ou ses contraintes familiales, etc.
Le processus de concertation avec les organisations patronales et syndicales est « déjà engagé », a indiqué lundi sur France 2, la ministre, mise sous pression par le président Sarkozy. « Nous allons le lancer de manière formelle cette semaine ». Christine Lagarde a aussi laissé entendre qu'il n'y aurait pas de postes supprimés, ni à l'ANPE, ni aux Assedic « car les besoins sont importants » et qu'on irait à terme vers un seul statut pour les nouveaux embauchés.
« Nous allons procéder à un rapprochement respectueux des statuts respectifs », a-t-elle dit à l'adresse des salariés en place (28 000 à 30 000 contractuels de l'Etat à l'ANPE, 14 000 salariés de droit privé aux Assedic).

Questions clés

D'autres questions clés doivent trouver un début de réponse mardi: quelle sera la place des partenaires sociaux dans le nouvel ensemble répondant, selon La Tribune, au nom de code provisoire de « France Emploi » ?
Patronat et syndicats garderont-ils la main sur le niveau des cotisations et celui des allocations chômage ? Actuellement, moins d'un chômeur sur deux est indemnisé.
Comment s'articulera et évoluera le budget du nouvel ensemble, avec d'une part des financements publics et d'autre part, les recettes de cotisations ?
Quelle suite sera donnée aux expérimentations réalisées par des services privés de placement de chômeurs ?
L'AFPA qui fait partie du service public de l'emploi comme l'ANPE et s'occupe de la formation professionnelle sera-t-elle bel et bien exclue du nouvel organigramme, comme l'entourage de Mme Lagarde l'a laissé entendre ?
Qui siègera au conseil d'administration ? Quid des associations de chômeurs? Interrogé sur ce point par l'AFP, la présidente de l'Unedic, Annie Thomas (CFDT) a souhaité plutôt les associer dans des comités d'usagers.
Elle a aussi indiqué qu'elle ne voulait surtout pas que « le nouvel organisme devienne un lieu où on fait de l'abattage, et où l'on impose aux personnes un certain nombre de règles qui pourrait amener à des radiations, mais qu'il invente des mesures plus dynamiques d'accompagnement ».
Selon une source syndicale, l'hypothèse d'une régionalisation accrue aurait été exclue. En revanche, de « grands experts » pourrait entrer au conseil d'administration. Le premier syndicat de l'ANPE, le Snu-ANPE, a réaffirmé lundi son opposition au projet. « On veut faire croire qu'on va régler les problèmes de l'emploi en jouant sur les structures », estime Philippe Sabater. « Il y aura une grande désillusion ».